Demander le relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer, tout de suite
- Rater le délai pour déclarer ce que l'entreprise vous doit fait perdre le droit de réclamer ; il reste une seconde chance à demander au juge, appelée relevé de forclusion.
- Demander cette seconde chance ne suffit pas : il faut aussi déclarer la créance tout de suite, sans attendre la décision du juge.
- Attendre la réponse du juge pour déclarer peut coûter la créance entière.
Des créanciers avaient laissé passer le délai pour déclarer leur créance, c'est-à-dire pour se signaler officiellement dans la procédure de l'entreprise. Ils ont demandé au juge la permission de déclarer malgré leur retard, puis ont attendu d'obtenir cette permission avant de déclarer, huit mois plus tard. Trop tard : la Cour de cassation juge la déclaration irrecevable. La demande de seconde chance et la déclaration devaient être faites dans le même délai, sans attendre que le juge se prononce. Une créance entière peut se perdre simplement pour avoir patienté sagement dans la file d'attente.
- La demande de relevé de forclusion ne met aucun délai en pause : menez les deux démarches de front, la demande au juge ET la déclaration de la créance.
- Vous avez manqué le délai de déclaration de deux mois ? Tout doit être bouclé dans le délai de six mois de l'action en relevé : la demande comme la déclaration.
Ce que dit la Cour« si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai »
Texte intégral : source officielle
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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le