Dirigeant caution : ce que vous risquez vraiment, procédure par procédure

Dirigeant caution

La plupart des dirigeants ont cautionné le prêt ou le compte courant de leur société. Ce que beaucoup ignorent : le choix de la procédure change radicalement le sort de la caution. Anticiper peut sauver votre patrimoine personnel.

1. 1

   Faites l'inventaire de vos engagements

   Réunissez tous vos actes de caution : montant, durée, bénéficiaire, caractère simple ou solidaire. Vérifiez la proportionnalité à vos biens et revenus au jour de la signature : un engagement manifestement disproportionné peut être réduit.

2. 2

   Sauvegarde : la caution est protégée

   En sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les personnes physiques cautions bénéficient des délais et remises du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , al. 2) et de l'arrêt du cours des intérêts. C'est l'argument décisif pour anticiper avant la cessation des paiements. Les quatre protections, texte par texte. Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle, et il arrête le cours des intérêts, dont vous pouvez vous prévaloir comme le débiteur (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal peut ensuite vous accorder délais ou différé jusqu'à deux ans. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous, et les personnes physiques coobligées ou garantes peuvent s'en prévaloir (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le créancier ne peut pas exiger de vous plus vite que le plan ne le prévoit. Enfin, la créance que le créancier n'a pas déclarée régulièrement lui devient inopposable, au débiteur pendant l'exécution du plan et, dans les mêmes conditions, à vous aussi (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vérifiez toujours si votre créancier a déclaré.

3. 3

   Redressement : la protection tombe largement

   Pendant la période d'observation, les poursuites contre les cautions personnes physiques sont suspendues ; mais une fois le plan de redressement arrêté (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les créanciers peuvent poursuivre la caution malgré le plan. Ce qui subsiste, et qu'il faut connaître. Le régime de la sauvegarde s'applique au redressement pour l'essentiel (Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le chapitre du plan également (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la suspension des poursuites, l'arrêt des intérêts, le bénéfice du plan et l'inopposabilité de la créance non déclarée vous restent acquis. Deux réserves changent tout en pratique. L'arrêt des intérêts ne joue pas pour les prêts conclus pour un an ou plus, ni pour les contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sur un crédit bancaire à moyen terme, qui est le cautionnement ordinaire du dirigeant, les intérêts continuent de courir contre vous. Et la suspension s'arrête au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation : la fenêtre pour demander des délais au tribunal se situe avant, pas après.

4. 4

   Liquidation : la caution est en première ligne

   En liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le créancier se retourne directement contre la caution, sans attendre les répartitions. La clôture pour insuffisance d'actif ne protège pas la caution (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

5. 5

   Négociez votre sort en même temps que celui de l'entreprise

   En conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'accord peut inclure le traitement des cautions ; les cautions bénéficient d'ailleurs des délais accordés dans l'accord constaté ou homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ne signez jamais un plan sans avoir traité votre propre exposition. La protection la plus large s'obtient en amont. En conciliation, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur dans l'accord constaté ou homologué (Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est l'un des rares endroits de la matière où le dirigeant caution est directement protégé, et il faut y avoir pensé avant l'ouverture. Si vous apportez de l'argent frais, sachez que le privilège qui le récompense suppose un accord homologué, non simplement constaté (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).