Glossaire
Chaque terme est présenté avec sa définition simple, sa définition précise, son contexte, la législation et la réglementation applicables, et des références vérifiables au survol.
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Un accord par lequel un créancier accepte d'être payé après d'autres créanciers.
Pendant la procédure, vous gérez normalement au quotidien. Mais pour les décisions importantes, vendre un bien, donner une garantie, transiger -, il faut l'accord du juge-commissaire.
L'action par laquelle le propriétaire d'un bien qui se trouve chez l'entreprise en difficulté réclame sa restitution (ex. marchandises livrées avec clause de réserve de propriété non payées).
Les agences de voyage ont une garantie financière obligatoire qui protège les clients si l'agence fait faillite.
Une personne qui gère les garanties (sûretés) pour le compte de plusieurs créanciers, notamment dans les gros financements.
Une garantie ancienne où un bien immobilier est remis au créancier, qui en perçoit les revenus jusqu'au remboursement. Aujourd'hui appelée gage immobilier.
Après l'ouverture, on ne peut plus inscrire de nouvelles garanties (hypothèques, gages…) sur les biens de l'entreprise.
Le fait, pour un créancier garanti (par un gage par exemple), de se faire attribuer le bien en paiement par le juge, plutôt que de le vendre.
Les sommes dues à l'État (impôts, taxes) suivent, dans la procédure, un régime particulier de déclaration et de garantie.
Certains créanciers (ceux titulaires d'une garantie publiée ou d'un contrat publié) doivent être prévenus personnellement de la procédure pour déclarer leur créance.
Le document qui fixe les conditions d'une opération (par exemple les engagements demandés à un repreneur).
Un fonds qui garantit les sommes maniées par les administrateurs et mandataires judiciaires, en cas de défaillance de l'un d'eux.
L'argent que l'entreprise dégage par son activité pour investir ou rembourser, avant de nouveaux financements. Une CAF négative est un signal d'alerte.
Depuis 2021, le droit du cautionnement a été rénové : information renforcée de la caution et exigence de proportionnalité de son engagement.
La caution (souvent le dirigeant) s'engage à payer si l'entreprise ne paie pas. La procédure de l'entreprise ne l'efface pas automatiquement.
Des engagements de bonnes pratiques entre acteurs (tribunaux, experts-comptables, banques…) pour détecter et traiter tôt les difficultés.
Un créancier sans garantie (ni hypothèque, ni gage, ni privilège). Il est payé après les créanciers garantis, donc souvent peu ou pas du tout.
Une clause qui permet au vendeur de rester propriétaire de la marchandise tant qu'elle n'est pas payée, et de la récupérer si l'acheteur ne paie pas.
Une clause où plusieurs personnes s'engagent chacune à payer la totalité de la dette (le créancier peut réclamer à l'une pour le tout).
Une personne qui emprunte avec une autre et s'engage à rembourser la totalité. Souvent le conjoint ou un associé.
La personne chargée de veiller au respect des engagements du repreneur après une cession (emplois, prix, contrats).
Le régime matrimonial où de nombreux biens sont communs aux deux époux. Les dettes d'un dirigeant peuvent alors engager des biens communs.
Les congés payés non pris par un salarié licencié lui sont dus en argent (indemnité) : une créance salariale garantie par l'AGS.
Une dette « simple » : le créancier n'a aucune garantie particulière (ni hypothèque, ni gage, ni privilège) et passe après les créanciers garantis.
Une créance qui bénéficie d'un droit de passer avant les autres pour être payée (salaires, frais de justice, sûretés).
Un créancier dont la garantie est publiée (hypothèque, nantissement) : il est averti personnellement et payé selon son rang.
Le temps limité dont dispose un propriétaire (par exemple un fournisseur avec clause de réserve de propriété) pour réclamer son bien détenu par l'entreprise.
La personne qui engage une action en justice (celle qui réclame quelque chose).
La personne qui dirige légalement l'entreprise (gérant, président, directeur général). En procédure, elle a des devoirs et peut engager sa responsabilité.
Le droit de garder un bien tant qu'on n'a pas été payé (par exemple un garagiste qui conserve la voiture réparée).
Le droit d'un créancier garanti de saisir le bien même s'il a été vendu à quelqu'un d'autre (typiquement pour une hypothèque).
La personne de confiance (souvent une banque ou un avocat) qui reçoit et gère des biens dans le cadre d'une fiducie.
Un contrat où l'on transfère des biens à un tiers de confiance, souvent en garantie d'une dette. C'est une sûreté très puissante.
Le Fonds national de garantie des salaires : il permet d'avancer les salaires impayés des salariés lorsque l'entreprise est en procédure collective. C'est le fonds géré par l'AGS.
Une garantie sur un bien meuble (matériel, stock) que le créancier peut faire vendre s'il n'est pas payé.
Dans une cession de société, l'engagement du vendeur de rembourser l'acheteur si des dettes cachées apparaissent après la vente.
Une assurance ou caution obligatoire imposée à certaines professions (agents immobiliers, agences de voyage…) pour protéger leurs clients.
Une assurance privée que peut souscrire un dirigeant pour percevoir un revenu s'il perd son mandat à la suite d'une procédure collective.
Une garantie sur un bien immobilier : si la dette n'est pas payée, le créancier peut faire vendre l'immeuble et être payé sur le prix.
Une hypothèque portant sur un aéronef (avion, hélicoptère), inscrite sur un registre spécial.
Une hypothèque portant sur un navire ou un bateau, inscrite sur un registre maritime ou fluvial.
Le principe selon lequel un tribunal collégial juge à un nombre impair de juges (souvent trois), pour qu'une majorité se dégage toujours.
La somme due au salarié licencié ; en procédure, elle est garantie par l'AGS dans certaines limites.
Après l'ouverture, un créancier ne peut plus étendre sa garantie à de nouveaux biens du débiteur.
L'acte qui supprime une garantie ou une mesure (par exemple radier une hypothèque ou lever une saisie) une fois la dette réglée ou la mesure devenue sans objet.
Quand la dette du débiteur est réaménagée (délais, remises) dans un plan, la caution peut, selon les cas, en profiter ou non.
La complémentaire santé des salariés ; en procédure, les cotisations impayées et le maintien des garanties posent des questions particulières.
Une garantie sur un bien meuble incorporel (parts sociales, fonds de commerce, créances) : le créancier impayé peut se faire payer sur ce bien.
Donner en garantie une créance ou un contrat d'assurance-vie : le créancier pourra être payé en priorité sur ces sommes.
Mettre en garantie ses parts de société : en cas de non-paiement, elles peuvent être vendues, mais l'agrément des associés complique souvent la réalisation.
L'anéantissement d'un acte (contrat, engagement) qui ne respecte pas les conditions de validité : il est réputé n'avoir jamais existé.
L'activité prévue par les statuts de la société. Un acte du dirigeant qui la dépasse engage néanmoins souvent la société envers les tiers.
Une réforme de 2021 qui a modernisé le droit des garanties (cautionnement, gage, hypothèque…) et son articulation avec les procédures collectives.
Un accord par lequel une personne s'engage, si elle vend un bien, à le proposer d'abord au bénéficiaire du pacte.
L'ensemble des biens transférés dans une fiducie, séparé du patrimoine personnel du gestionnaire et affecté à un but précis.
S'engager à ce qu'un tiers accomplisse quelque chose (par exemple ratifier un acte) ; si le tiers refuse, celui qui s'est porté fort doit indemniser.
Le délai à respecter avant de rompre un contrat (travail, bail, concours bancaire). Sa méconnaissance peut engager la responsabilité.
L'idée qu'une mesure ou un engagement (comme un cautionnement) doit rester proportionné aux capacités de celui qui s'y soumet.
L'idée qu'une action ou une garantie n'intervient qu'en dernier recours, faute d'autre voie de droit disponible.
Une procédure exceptionnelle permettant d'engager la responsabilité de l'État pour une faute lourde d'un juge dans l'exercice de ses fonctions.
L'enregistrement public de certaines garanties (privilège du Trésor, de l'Urssaf) au-delà d'un montant, pour informer les tiers et rendre le privilège opposable.
L'opération qui efface les hypothèques et privilèges grevant un bien lors de sa vente, pour le transmettre libre à l'acquéreur.
La suppression au registre d'une garantie (hypothèque, privilège) devenue sans objet, par exemple après paiement ou vente purgée.
Le fichier public recensant les garanties prises sur les biens d'une entreprise (nantissements, privilèges, gages).
Certaines garanties inscrites (hypothèques, privilèges) doivent être renouvelées avant leur expiration pour rester valables.
Une clause par laquelle un fournisseur reste propriétaire d'un bien vendu tant qu'il n'est pas payé. En cas de procédure, il peut le récupérer.
Si le repreneur ne respecte pas ses engagements (paiement, maintien de l'activité), la cession de l'entreprise peut être annulée.
C'est l'annulation du plan par le tribunal quand l'entreprise ne tient plus ses engagements. Le sursis prend fin, et les créanciers retrouvent leurs droits pour ce qui n'a pas été payé.
Le fait de rendre un bien à son propriétaire (par exemple un bien loué, prêté, ou vendu avec réserve de propriété) détenu par l'entreprise.
Le droit de garder un bien tant qu'on n'a pas été payé. C'est une position très forte face aux autres créanciers.
Le fait pour l'employeur de retenir les cotisations salariales sur les salaires sans les reverser aux organismes : une faute grave.
Le débiteur peut, avec l'autorisation du juge, payer un créancier pour récupérer un bien que celui-ci retenait (utile à l'activité).
Le droit du propriétaire d'un bien détenu par l'entreprise (fournisseur avec réserve de propriété, crédit-bailleur) de le réclamer et de le récupérer.
L'engagement solennel prêté par le mandataire judiciaire avant d'exercer, garantissant probité et respect de ses obligations.
Le mécanisme par lequel une personne qui paie la dette d'autrui prend la place du créancier et peut agir à son tour (par exemple l'AGS après avoir avancé les salaires).
L'idée qu'une action ou une garantie n'intervient qu'à défaut d'autre solution disponible.
Le fait de remplacer une garantie par une autre d'égale valeur, par exemple pour libérer un bien utile à l'activité.
Une garantie protégeant le créancier contre le risque de non-paiement (caution, hypothèque, gage, nantissement…).
Une garantie prise juste avant l'ouverture pour une dette déjà existante est suspecte et peut être annulée.
Une garantie que le débiteur donne sur son propre bien (hypothèque, gage) pour sa propre dette.
Le fait de donner un de ses biens en garantie de la dette d'une autre personne, sans s'engager personnellement au-delà du bien (cautionnement réel).
Une vente où le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au paiement complet. En cas de procédure, il peut récupérer le bien impayé.
Vendre un bien qui garantit une dette pendant la période d'observation nécessite l'autorisation du juge, qui protège le créancier garanti.
Pendant l'exécution d'un plan, la vente d'un bien garantissant une dette obéit à des règles protégeant le créancier garanti.
Lors d'une vente de biens en procédure, la garantie des défauts cachés est souvent écartée : le repreneur achète en connaissance de cause.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le