Nullité des actes juridiques
L'anéantissement d'un acte (contrat, engagement) qui ne respecte pas les conditions de validité : il est réputé n'avoir jamais existé.
Définition Débutant
L'anéantissement d'un acte (contrat, engagement) qui ne respecte pas les conditions de validité : il est réputé n'avoir jamais existé.
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