La connaissance de la cessation des paiements ne se présume pas : le juge la caractérise concrètement chez le bénéficiaire, au jour de l'acte

Ce que l'arrêt décide

Il revient au juge de caractériser concrètement la connaissance par le bénéficiaire de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au moment de l'acte litigieux.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L632-2

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Cessation des paiements
• Actif disponible
• Période suspecte
• Acte authentique
• Acte sous seing privé
• Actif

Dans les guides

• Ce qu'il ne faut surtout pas faire dans les mois qui précèdent
• Fonds de commerce en difficulté : le vendre, le protéger ou le céder au tribunal ?

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.