La connaissance de la cessation des paiements ne se présume pas : le juge la caractérise concrètement chez le bénéficiaire, au jour de l'acte

Les faits

La société par actions simplifiée Protection technique travaux tous corps d'état avait pour président M. V... Elle a été mise en redressement judiciaire le 14 mai 2013, puis en liquidation judiciaire le 11 juin 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 9 juillet 2012. Le liquidateur a constaté que, pendant la période suspecte, des virements avaient été faits par la société au profit de son président, et que celui-ci avait opéré des prélèvements en espèces sur les comptes sociaux. Il a assigné le dirigeant en annulation de ces opérations sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce. La cour d'appel de Paris, par arrêt du 2 février 2017, a fait droit à cette demande, en retenant que la chronologie des faits montrait que le dirigeant connaissait l'état de cessation des paiements. Le dirigeant s'est pourvu en cassation.

La question posée

La seule chronologie des faits et la nature des actes accomplis suffisent-elles à établir que le bénéficiaire d'un paiement en période suspecte avait, à la date de l'acte, connaissance de la cessation des paiements du débiteur ?

Ce que l'arrêt décide

Il revient au juge de caractériser concrètement la connaissance par le bénéficiaire de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au moment de l'acte litigieux.

Ce que dit la Cour

« Vu l'article L. 632-2 du code commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la chronologie des faits montre que le dirigeant connaissait l'existence de la cessation des paiements comme le démontre le choix des actes effectués ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir la connaissance personnelle de M. V... de la cessation des paiements de la société débitrice à la date des opérations litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L632-2

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Cessation des paiements
• Actif disponible
• Période suspecte
• Acte authentique
• Acte sous seing privé
• Actif

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Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.