Un créancier m'assigne en redressement ou liquidation : comment réagir
Dirigeant assigné
Un créancier impayé peut demander lui-même l'ouverture de votre redressement ou de votre liquidation. L'assignation n'est pas un jugement : vous avez des défenses, et parfois de meilleures portes de sortie. Mais l'inaction, elle, est toujours perdante.
-
Faites-vous assister immédiatement
Avocat et expert-comptable : l'un pour la procédure, l'autre pour établir votre situation réelle de trésorerie. La question centrale sera : êtes-vous, ou non, en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ?
-
Contestez si la cessation des paiements n'est pas établie
Créance sérieusement contestée, actif disponible suffisant, réserves de crédit : si le passif exigible est couvert, il n'y a pas de cessation des paiements et la demande doit être rejetée.
-
Négociez avant l'audience
Payer, transiger ou obtenir un désistement reste possible jusqu'à l'audience. Une conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) demandée avant que le tribunal statue peut aussi changer la donne.
-
Si l'ouverture est inévitable, orientez-la
Mieux vaut un redressement préparé (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qu'une liquidation subie (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : préparez prévisionnel et perspectives pour plaider la viabilité, et anticipez la période d'observation.
Point de vigilance
Ne déshabillez pas l'entreprise avant l'audience (paiements préférentiels, cessions d'actifs) : ces actes seraient annulés au titre de la période suspecte et retenus contre vous (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Questions fréquentes
L'assignation signifie-t-elle que je vais être liquidé ?
Non : le tribunal vérifie la cessation des paiements et choisit la procédure adaptée ; il peut aussi rejeter la demande. La liquidation suppose un redressement manifestement impossible (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Puis-je devancer le créancier ?
Oui, et c'est souvent préférable : déclarer vous-même (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou demander une conciliation vous redonne l'initiative du calendrier.
Le créancier qui m'assigne sera-t-il payé en premier ?
Non : l'ouverture soumet tous les créanciers à la discipline collective ; il déclarera sa créance comme les autres (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).