Ce qu'il ne faut surtout pas faire dans les mois qui précèdent
Dirigeant, entrepreneur individuel
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 30 juillet 2026
Le piège de la période suspecte est structurel : on ignore, au moment où l'on agit, que l'on s'y trouve déjà. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après coup et peut la faire remonter de dix-huit mois. Des actes accomplis en toute bonne foi peuvent alors être annulés. Voici ceux qu'il faut connaître avant, et non après.
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Ne payez jamais une dette avant son échéance
Tout paiement pour dette non échue au jour du paiement est nul de plein droit, quel qu'en soit le mode (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I 3°). L'intention est indifférente : vouloir préserver une relation commerciale n'excuse rien. C'est le piège le plus fréquent, parce qu'il sanctionne un comportement que le sens commun juge vertueux.
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Ne réglez pas autrement qu'en monnaie ordinaire
Le paiement d'une dette échue par un mode anormal : dation d'un bien, compensation, remise de marchandise, est nul de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I 4°). Le texte n'admet que les espèces, effets de commerce, virements, bordereaux Dailly et « tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ». Le troc, si tentant soit-il quand la trésorerie manque, tombe hors du champ.
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Ne donnez aucune garantie pour une dette ancienne
Toute sûreté réelle constituée sur vos biens pour des dettes antérieurement contractées est nulle de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I 6°). Un fournisseur inquiet qui obtient un nantissement en couverture de son encours perd sa garantie et redevient chirographaire. La seule exception prévue est le remplacement d'une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalentes.
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Méfiez-vous des actes déséquilibrés et des donations
Sont également nuls de droit les actes à titre gratuit translatifs de propriété et tout contrat commutatif dans lequel vos obligations excèdent notablement celles de l'autre partie (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I 1° et 2°). Céder un actif à un prix de complaisance, même à un proche de bonne foi, entre dans cette catégorie.
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Sachez que le reste peut être annulé si l'autre savait
Les paiements de dettes échues et les actes à titre onéreux accomplis après la date de cessation des paiements peuvent être annulés si celui qui a traité avec vous connaissait cette cessation (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ici la bonne foi protège, mais celle du cocontractant, pas la vôtre. Un créancier à qui vous avez écrit que vous ne pouviez plus payer est réputé savoir.
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Si vous avez négocié, faites homologuer
Le tribunal ne peut reporter la cessation des paiements à une date antérieure à la décision définitive homologuant un accord amiable, sauf fraude (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'homologation sanctuarise donc tout ce qui précède. C'est un argument stratégique sérieux en faveur de l'homologation, malgré la publicité qu'elle entraîne.
Point de vigilance
Ces nullités ne visent pas votre moralité : elles reconstituent l'actif au profit de tous les créanciers, en effaçant l'avantage qu'un seul a pu obtenir. Un acte parfaitement honnête peut y tomber. À l'inverse, seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public peuvent demander le report de la date (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un créancier lésé doit convaincre l'un d'eux.
Et maintenant ?
Questions fréquentes
J'ai payé un fournisseur en avance pour le garder. C'est nul ?
Oui, si l'acte tombe après la date de cessation des paiements retenue : le 3° du I de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → frappe tout paiement de dette non échue, sans considération d'intention. La somme devra être restituée à la procédure.
Combien de temps le tribunal peut-il remonter ?
Jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À défaut de fixation, la cessation des paiements est réputée intervenue à la date du jugement, et la période suspecte est alors inexistante.
Ma bonne foi me protège-t-elle ?
Pour les nullités de droit de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , non : elles tiennent à la nature de l'acte et à sa date. Elle n'entre en jeu que pour les nullités facultatives de Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et c'est alors la connaissance qu'avait votre cocontractant qui est en cause.