Glossaire
Chaque terme est présenté avec sa définition simple, sa définition précise, son contexte, la législation et la réglementation applicables, et des références vérifiables au survol.
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Une aide au démarrage (exonération d'une partie des cotisations sociales) pour ceux qui créent ou reprennent une entreprise, utile notamment pour rebondir après une difficulté.
L'assurance qui garantit le paiement des salaires quand l'entreprise en procédure collective ne peut plus les payer.
En cas de vente du fonds ou d'une participation majoritaire, les salariés doivent en principe être informés à l'avance (pour pouvoir présenter une offre).
Un dispositif permettant au salarié d'épargner des jours de congé/RTT. En cas de défaillance, les droits acquis sont en principe garantis.
Si le conseil des prud'hommes condamne l'entreprise à payer un salarié, et que l'entreprise est en procédure, l'AGS garantit le paiement dans certaines limites.
Les congés payés non pris par un salarié licencié lui sont dus en argent (indemnité) : une créance salariale garantie par l'AGS.
Le tribunal des litiges du travail. En procédure collective, il reste compétent pour fixer les créances des salariés, mais dans un cadre particulier.
Le contrat entre l'entreprise et un salarié. En procédure, il continue en principe, et les salaires impayés sont garantis par l'AGS.
Un dispositif d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique (dans les entreprises de moins de 1 000 salariés), avec un revenu et un suivi renforcés.
Les salaires et indemnités dus aux salariés sont payés en priorité, et si l'entreprise ne peut pas, l'AGS avance les sommes.
La personne à qui l'entreprise doit de l'argent (fournisseur, banque, fisc, salarié…).
L'instance représentative des salariés. Il est informé et consulté sur la procédure et les licenciements éventuels.
Un dirigeant peut, sous conditions strictes, être aussi salarié de la société. En procédure, la réalité de ce cumul est contrôlée.
Le Fonds national de l'emploi : des aides publiques pour l'emploi (activité partielle, formation) mobilisables en cas de difficultés.
Le Fonds national de garantie des salaires : il permet d'avancer les salaires impayés des salariés lorsque l'entreprise est en procédure collective. C'est le fonds géré par l'AGS.
La somme due au salarié licencié ; en procédure, elle est garantie par l'AGS dans certaines limites.
Les représentants des salariés (aujourd'hui le CSE) informés et consultés lors de la procédure et des licenciements.
L'AGS est le régime qui avance les salaires impayés aux salariés quand l'entreprise ne peut plus les payer.
En cas de licenciements, le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté avant les décisions.
Un licenciement justifié par les difficultés de l'entreprise (et non par le salarié). En procédure, ses créances sont garanties par l'AGS.
Une version allégée et plus rapide de la liquidation, pour les petites entreprises sans immeuble et à faible effectif.
Un dispositif d'épargne collective permettant aux salariés de se constituer un portefeuille avec l'aide de l'entreprise. Les sommes des salariés sont protégées.
Un produit d'épargne pour la retraite ; les sommes placées par le salarié sont détenues hors de l'entreprise et protégées de sa défaillance.
Un ensemble de mesures pour limiter les licenciements et accompagner les salariés, obligatoire dans les grandes entreprises en cas de licenciements collectifs.
Le maintien gratuit et temporaire de la complémentaire santé et de la prévoyance pour les salariés licenciés. Son financement pose problème en liquidation.
Le délai à respecter avant de rompre un contrat (travail, bail, concours bancaire). Sa méconnaissance peut engager la responsabilité.
Un dispositif public d'aide au départ anticipé de salariés âgés, dans le cadre de restructurations. Son usage est aujourd'hui très restreint.
Un salarié licencié pour motif économique peut, s'il le demande, être réembauché en priorité si un poste se libère dans l'année.
Les salaires impayés sont payés en priorité, avant presque tous les autres créanciers (superprivilège), et avancés par l'AGS.
Un litige devant le conseil de prud'hommes (salarié contre employeur) en cours au moment de l'ouverture est suspendu, puis repris après déclaration de la créance.
Avant tout licenciement économique, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié sur un autre poste disponible.
Le statut social du dirigeant (assimilé salarié ou travailleur indépendant), qui détermine sa protection sociale et ses cotisations.
Les assurances collectives couvrant les risques lourds des salariés (décès, invalidité, incapacité), distinctes de la complémentaire santé.
Un salarié désigné pour vérifier les créances salariales et représenter le personnel pendant la procédure.
Une procédure sans liquidation, rapide et gratuite, effaçant les dettes d'un entrepreneur individuel de bonne foi avec très peu d'actif et sans salarié.
Le fait pour l'employeur de retenir les cotisations salariales sur les salaires sans les reverser aux organismes : une faute grave.
La liquidation de l'entreprise n'efface pas les droits à la retraite déjà acquis par le dirigeant ou les salariés.
La retenue sur salaire pour payer un créancier est encadrée ; en procédure, les salaires impayés sont avancés par l'AGS.
Les rémunérations dues aux salariés. En procédure, elles sont protégées en priorité et avancées par l'AGS en cas d'impayé.
La personne qui travaille pour l'entreprise sous contrat de travail. En procédure, ses droits (salaires, licenciement) bénéficient de protections fortes.
Des seuils chiffrés (nombre de salariés, chiffre d'affaires, bilan) déterminent l'application de certaines règles (désignation d'un administrateur, liquidation simplifiée…).
Le mécanisme par lequel une personne qui paie la dette d'autrui prend la place du créancier et peut agir à son tour (par exemple l'AGS après avoir avancé les salaires).
La priorité absolue donnée aux 60 derniers jours de salaire : ils doivent être payés avant presque tout le reste.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le