AGS
L'assurance qui garantit le paiement des salaires quand l'entreprise en procédure collective ne peut plus les payer.
Définition Débutant
L'assurance qui garantit le paiement des salaires quand l'entreprise en procédure collective ne peut plus les payer.
Références des lois
Régime organisé par le Code du travail (L3253-6 (référence à vérifier) et suivants) ; l'intervention est articulée avec le Livre VI du Code de commerce.
Plafonds de garantie fixés par voie réglementaire (Code du travail) ; relevés de créances salariales soumis au représentant des salariés et au juge-commissaire.
Contexte
Pour les salariés, l'AGS est le filet de sécurité central de la procédure : les relevés de créances salariales établis par le mandataire judiciaire déclenchent les avances. Pour la procédure, l'AGS devient un créancier de premier plan.