ACCRE (aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
Une aide au démarrage (exonération d'une partie des cotisations sociales) pour ceux qui créent ou reprennent une entreprise, utile notamment pour rebondir après une difficulté.
Définition Standard
Dispositif d'exonération partielle et temporaire de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise (aujourd'hui « exonération de début d'activité », dite ACRE). Il soutient le rebond entrepreneurial.
À quoi ça sert
L'ACCRE, devenue ACRE (aide à la création ou à la reprise d'entreprise), exonère partiellement de cotisations sociales le créateur ou repreneur en début d'activité. Dans notre matière, elle intéresse deux publics : les salariés qui reprennent leur entreprise en difficulté, et les dirigeants qui rebondissent après une liquidation.
Quand & où ça s'applique
Au démarrage de la nouvelle activité : l'exonération couvre les premières périodes de cotisations. Après une liquidation, elle se combine avec les droits du rebond, non-reprise des poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et rétablissement professionnel (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les salariés d'une entreprise en procédure qui montent une reprise, y compris par une offre de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'entrepreneur qui rebondit après liquidation : recréer est un droit, l'ACRE en allège le coût social.
- Les demandeurs d'emploi créateurs, public historique du dispositif.
Conditions d'application
- Exonération partielle et temporaire de cotisations sociales en début d'activité, les conditions précises (statuts, plafonds de revenu) relèvent du droit social et évoluent régulièrement : vérifiez-les sur les sources officielles (Urssaf) au moment du projet.
- Le dispositif s'ajoute aux autres soutiens du rebond (ARE/ARCE le cas échéant), un cumul à faire valider par votre conseiller.
- Une liquidation antérieure n'est pas un obstacle : la clôture pour insuffisance d'actif paralyse les poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et laisse la liberté de recréer.
Exemple concret
Après la liquidation de sa première société, un artisan attend la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérifie qu'aucune sanction ne le frappe, puis recrée une structure. Les poursuites de ses anciens créanciers sont paralysées (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'ACRE allège ses cotisations de démarrage. Deux salariés de son ancienne entreprise, repris dans l'aventure, avaient eux-mêmes envisagé une reprise en cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'autre chemin que le dispositif accompagne.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Les conditions du dispositif évoluent (public éligible, taux, durée) : cette fiche donne le principe, la demande se prépare sur les textes sociaux en vigueur.
- Une interdiction de gérer ou une faillite personnelle ferme la route de la nouvelle direction d'entreprise, vérifiez votre situation avant tout projet.
- Salariés repreneurs : votre projet se construit pendant la procédure, parlez-en tôt à l'administrateur, les délais d'offre sont courts (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« Après une liquidation, je n'ai plus droit à aucune aide. »
Faux : l'échec entrepreneurial n'est pas disqualifiant. Sauf sanction personnelle (faillite personnelle, interdiction de gérer), la liberté de recréer est entière (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les dispositifs de droit commun, dont l'ACRE, restent ouverts.
Dans la même famille
Les salariés : voir toute la famille.
À retenir
- ACCRE → ACRE : exonération partielle de cotisations au démarrage d'une création ou reprise.
- Compatible avec le rebond post-liquidation (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sauf sanction personnelle.
- Conditions précises mouvantes : principe ici, détails sur les sources sociales officielles.
Les courriers à écrire
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À Président du tribunalDemande d'ouverture d'un rétablissement professionnel
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À Créancier appelé à voter en classeLettre à un créancier accompagnant la proposition de plan soumise aux classes
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À Tribunal (par le greffe)Requête en clôture de la liquidation pour extinction du passif
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-19.749La résidence principale insaisissable échappe au gage commun : le créancier non concerné par la protection saisit même après clôture
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Cass. com. · 19/04/2023 · n° 21-19.743Le rétablissement professionnel n'efface que ce que le débiteur a déclaré, à l'euro près
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Cass. com. · 26/06/2019 · n° 17-31.236La fraude qui rouvre les poursuites après clôture pour insuffisance d'actif n'exige pas l'intention de nuire