Le superprivilège passe à l'AGS subrogée, payée sur les premières rentrées de fonds sans répétition possible

Ce que l'arrêt décide

Le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, lequel n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, opéré sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission, ne constitue pas un paiement à titre provisionnel et ne peut ainsi donner lieu à répétition.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L625-8
• Art. L643-3

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• AGS
• Condamnation prud'homale et AGS
• Congés payés (indemnité compensatrice)
• Conseil des prud'hommes (et procédure collective)
• Créance salariale (paiement et intervention de l'AGS)
• FNE

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.