Le superprivilège passe à l'AGS subrogée, payée sur les premières rentrées de fonds sans répétition possible

Cette décision règle une question de trésorerie très concrète pour tous ceux qui vivent une liquidation : à qui vont les premiers euros qui rentrent. La Cour de cassation refuse de voir dans le superprivilège une faveur personnelle accordée aux salariés, qui s'éteindrait dès qu'ils ont été payés par l'AGS. La subrogation transmet la créance salariale avec ses avantages et ses accessoires, et le superprivilège en fait partie. Pour le liquidateur, la conséquence est immédiate : il n'a pas à solliciter une autorisation de paiement provisionnel, et le versement qu'il opère est définitif. Pour le dirigeant, la lecture est tout aussi claire : la trésorerie du début de liquidation est déjà affectée, et il n'y a pas lieu de bâtir un plan de règlement sur des fonds qui ne feront que passer. L'articulation des textes éclaire le raisonnement. Le paiement des créances superprivilégiées obéit à Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui impose leur règlement, sur ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du jugement d'ouverture si les fonds nécessaires existent et, à défaut de disponibilités, sur les premières rentrées de fonds. Ce texte figure au chapitre V du titre II du livre VI, que Art. L641-14 Article L641-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → rend applicable à la liquidation judiciaire : il joue donc pleinement ici, alors même que la procédure avait été convertie. Le mécanisme de Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est d'une autre nature : il permet au juge-commissaire d'ordonner le paiement provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise, éventuellement contre garantie bancaire, garantie dont ce même texte dispense d'ailleurs les institutions gérant le régime d'assurance chômage. Le superprivilège se paie hors du classement des créances soumises à admission ; il ne relève donc pas de la logique provisionnelle de Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et c'est cette distinction de fondement qui exclut la répétition. Il faut se garder de faire dire à l'arrêt plus qu'il ne dit. Il ne supprime pas la vérification des créances salariales, il ne dispense pas l'AGS d'établir l'étendue de sa subrogation, et il ne tranche pas le sort des créances salariales qui, faute d'être couvertes par le superprivilège, restent soumises au classement ordinaire. Il ne dit rien non plus du cas où les fonds manquent : le droit à être payé sur les premières rentrées ne crée pas de liquidités, il ne fait qu'organiser leur destination. Enfin, l'absence de répétition vise le paiement lui-même, reçu sur un fondement propre, et non les contestations qui pourraient porter, par d'autres voies, sur la réalité ou le montant des avances. Quant au temps, il faut distinguer la rédaction appliquée et celle qui est aujourd'hui en vigueur. La procédure ayant été ouverte en 2019, l'arrêt se prononce sous Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans sa rédaction alors applicable, la rédaction actuelle ne datant que du 1er octobre 2021. En revanche, Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui est le siège du paiement sur les premières rentrées de fonds, n'a pas changé depuis 2009 : c'est lui qui porte la solution, et il se lit aujourd'hui comme il se lisait alors. Le régime de paiement du superprivilège n'ayant pas été touché sur ce point, la solution peut être tenue pour actuelle, ce qui lui donne une valeur pratique immédiate dans les dossiers en cours.