Vérification des créances salariales
Le contrôle spécifique des salaires et indemnités dus aux salariés, établi par le mandataire et vérifié par le représentant des salariés.
Définition Débutant
Le contrôle spécifique des salaires et indemnités dus aux salariés, établi par le mandataire et vérifié par le représentant des salariés.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 625-1.
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