Vérification des créances salariales
Le contrôle spécifique des salaires et indemnités dus aux salariés, établi par le mandataire et vérifié par le représentant des salariés.
Définition Standard
Établissement et contrôle du relevé des créances salariales ; il est soumis au représentant des salariés et permet leur prise en charge par l'AGS.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 625-1.
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