Superprivilège (des salaires)
La priorité absolue donnée aux 60 derniers jours de salaire : ils doivent être payés avant presque tout le reste.
Définition Débutant
La priorité absolue donnée aux 60 derniers jours de salaire : ils doivent être payés avant presque tout le reste.
Références des lois
§ Législation
Régime issu du Code du travail (privilèges des salaires) articulé avec l'ordre des paiements du Livre VI du Code de commerce.
R Réglementation
Plafonds d'avance et modalités : textes réglementaires du Code du travail relatifs à la garantie des salaires.
Contexte
Expression concrète de la protection du salarié dans la défaillance : même dans une liquidation sans actif, les salaires superprivilégiés sont en pratique couverts par l'avance de l'AGS.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.