Le superprivilège passe à l'AGS subrogée, payée sur les premières rentrées de fonds sans répétition possible
- Quand l'AGS, l'organisme qui avance les salaires impayés, règle les salariés, elle récupère leur priorité absolue de paiement.
- Elle est remboursée sur les premières sommes qui rentrent dans la procédure, sans attendre le classement des autres dettes.
- Ce remboursement est définitif : personne ne peut lui demander de rendre l'argent ensuite.
Les salaires bénéficient d'une priorité de paiement très forte, appelée superprivilège. Quand l'AGS avance ces salaires aux salariés, cette priorité lui est transmise, car elle n'est pas attachée à la seule personne des salariés. Résultat : l'AGS est payée sur les premières rentrées d'argent de la procédure, sans passer par le classement général des dettes. Et ce paiement n'est pas une simple avance en attendant les comptes définitifs : il est acquis, et on ne peut pas exiger de l'AGS qu'elle restitue quoi que ce soit ensuite.
- Les premières rentrées d'argent de la procédure vont d'abord rembourser l'AGS : n'espérez pas les affecter à autre chose.
- Ce que l'AGS perçoit à ce titre est définitivement acquis : inutile de compter sur une restitution en fin de procédure.
Ce que dit la Cour« La subrogation dont bénéficient les institutions de garantie ayant pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, lequel n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, opéré sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission, ne constitue pas un paiement à titre provisionnel opéré sur le fondement de l'article L. 643-3, alinéa 1, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition. »
Texte intégral : source officielle
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Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le