Ce que vous n'avez plus le droit de payer, et les exceptions

Dirigeant

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 30 juillet 2026

C'est l'effet le plus contre-intuitif de l'ouverture : payer un fournisseur historique devient une faute. La règle est brutale, mais elle comporte des exceptions que peu de dirigeants connaissent, et l'une d'elles peut sauver un outil de travail.

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   La règle : interdiction de payer l'antérieur

   Le jugement emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Vous n'avez rien à demander, rien à décider : l'interdiction s'impose. Payer malgré tout expose à la nullité du paiement et nourrit un reproche de gestion.

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   Elle vise aussi certaines créances postérieures

   L'interdiction frappe également les créances nées après le jugement qui ne sont pas mentionnées au I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Toutes les dettes postérieures ne se paient donc pas librement : seules celles nées pour les besoins de la procédure ou de la poursuite d'activité bénéficient du régime privilégié.

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   Première exception : la compensation de créances connexes

   Le texte réserve expressément « le paiement par compensation de créances connexes » (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Si votre fournisseur vous doit également quelque chose au titre du même rapport d'affaires, la compensation reste possible. C'est un levier réel, souvent négligé, qui suppose de bien documenter la connexité.

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   Seconde exception : les créances alimentaires

   Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Le texte protège ici la personne au-delà de l'entreprise.

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   Le droit de rétention devient inopposable

   Le jugement emporte inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I) : sauf si le bien gagé est compris dans une cession d'activité. Un créancier qui retient un bien sur ce fondement ne peut donc pas s'en prévaloir contre vous.

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   Le pacte commissoire est bloqué

   Le jugement fait obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I) : cette clause qui permet au créancier de devenir propriétaire du bien gagé en cas de défaut. Un créancier ne peut donc pas s'approprier votre matériel par ce biais une fois la procédure ouverte.

Questions fréquentes

Un fournisseur refuse de livrer tant que je n'ai pas réglé l'arriéré. +

Il ne le peut pas s'il s'agit d'un contrat en cours : il doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution antérieur (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Ses impayés antérieurs ne lui ouvrent qu'un droit à déclaration au passif.

Puis-je payer si le fournisseur est vital ? +

Pas de votre propre chef. Mais le juge-commissaire peut autoriser certains paiements de créances antérieures, voyez le guide sur les actes soumis à son autorisation.

Et les créances alimentaires que je dois personnellement ? +

Elles échappent expressément à l'interdiction (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I).

Pour aller plus loin

Déclaration de créance → Période d'observation →