Ce que vous n'avez plus le droit de payer, et les exceptions

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Le socle légal, article par article

Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.

• Article L622-13

  L'article organise le sort des contrats que le jugement trouve en vie, et il le fait par une double atteinte au droit commun. La première frappe le cocontractant : il ne peut se prévaloir ni d'une clause de résiliation automatique, ni de l'exception d'inexécution tirée des impayés antérieurs, lesquels ne lui ouvrent qu'une déclaration au passif (L622-24). La seconde frappe le débiteur : il perd la maîtrise de ses propres contrats, l'administrateur ayant seul la faculté d'en exiger l'exécution. Cette asymétrie a une contrepartie qui en fait l'équilibre : l'administrateur ne peut exiger la continuation qu'après s'être assuré de disposer des fonds, et doit mettre fin au contrat à exécution échelonnée dès qu'il apparaît qu'il ne pourra pas honorer le terme suivant. Le cocontractant contraint de livrer est donc, en principe, un cocontractant payé, ses créances relevant du traitement préférentiel de L622-17. Le bail des locaux d'exploitation obéit à un régime propre (L622-14), et la continuation prépare directement le périmètre cessible en cas de plan de cession (L642-7).

• Article L622-17

  C'est l'article qui décide qui est payé, et dans quel ordre, une fois la procédure ouverte. Son mécanisme repose sur un critère qui n'est pas chronologique mais fonctionnel : ne bénéficient du régime de faveur que les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie pendant cette période. Une créance postérieure qui ne répond pas à ces conditions retombe dans le droit commun et doit être déclarée (L622-24), avec un point de départ à son exigibilité. Le privilège n'est donc pas la récompense de la date, mais de l'utilité. Le II en fixe la portée en réservant trois catégories qui le priment, et le III organise le classement interne, qui ne joue que lorsque l'actif ne suffit pas, c'est-à-dire précisément dans les dossiers où tout se décide. En liquidation, un dispositif équivalent régit les créances de la période (L641-13), ce qui explique qu'un maintien d'activité déficitaire absorbe le prix de cession au détriment des créanciers antérieurs.

• Article L622-7

  C'est l'effet le plus immédiat du jugement, et le plus contre-intuitif pour un dirigeant : il ne perd pas seulement le droit d'être poursuivi, il perd le droit de payer. L'interdiction est d'ordre public et joue de plein droit, sans qu'aucune décision particulière soit nécessaire. Sa logique est l'égalité entre créanciers : payer l'un après le jugement, c'est le servir au détriment de tous les autres, ce que la procédure a précisément pour objet d'empêcher. Le texte réserve trois soupapes. La compensation de créances connexes, qui n'est pas un paiement préférentiel mais l'apurement d'un rapport unique. Les créances alimentaires, expressément exclues. Et les créances postérieures relevant du I de L622-17, qui doivent au contraire être payées à l'échéance pour que l'activité continue. Le texte va plus loin que le paiement : il rend inopposable le droit de rétention du gagiste sans dépossession pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien gagé entre dans une cession d'activité décidée en application de L626-1, et il fait obstacle à la conclusion comme à la réalisation d'un pacte commissoire. Le juge-commissaire peut enfin autoriser des actes de disposition étrangers à la gestion courante.

• Article L625-8

  C'est le texte le plus urgent de tout le volet social, et l'un des plus courts : trois alinéas pour dire que les salariés ne font pas la queue. « Nonobstant l'existence de toute autre créance. » L'ouverture du texte balaie tout : peu importe le Trésor, les banques, les fournisseurs, les frais de justice. Les salaires couverts par le superprivilège se paient dans les dix jours du jugement, sur ordonnance du juge-commissaire, dès lors que la caisse le permet. Pas au terme de la vérification des créances, pas à la répartition : sous dix jours. Et le deuxième alinéa va plus vite encore. Avant tout établissement du montant exact des créances salariales, donc avant les relevés de L625-1, une provision d'un mois de salaire impayé se verse immédiatement à chaque salarié, calculée sur le dernier bulletin, plafonnée par le code du travail. Le législateur a compris ce que vit un salarié dont l'employeur dépose le bilan en fin de mois : le loyer n'attend pas la vérification des créances. On paie d'abord, on calcule ensuite. Le troisième alinéa traite le cas le plus fréquent : la caisse est vide. Les sommes sont alors acquittées sur les premières rentrées de fonds. Première rentrée, premier paiement : un client qui règle une facture, une vente de matériel, et le mois provisionnel part avant tout le reste. En pratique, c'est le plus souvent la garantie des salaires qui avance ces sommes, puis se rembourse par subrogation ; mais le texte fait de la trésorerie de l'entreprise elle-même la première débitrice, sans attendre personne. Ce texte complète le tableau social dessiné par les fiches précédentes : L625-1 établit les créances d'office, L643-8 met les salaires en tête des répartitions, et celui-ci règle l'urgence des premiers jours. Les trois étages disent la même chose : dans une procédure collective, ceux qui ont travaillé passent devant tout le monde, y compris devant la procédure elle-même. Pour le dirigeant, il y a là une information qui change les premiers jours : les salaires impayés du dernier mois ne sont pas un problème qui attendra, ce sont la première dépense légale de la procédure.

• Article L654-8

  L'interdiction de payer les dettes antérieures (L622-7) est la clef de voûte de la période d'observation : sans elle, l'égalité des créanciers est un vœu. Ce texte lui donne sa garde pénale, et il la donne des deux côtés du guichet. Côté débiteur, les deux premiers cas. Le dirigeant qui paie une dette antérieure pendant l'observation, ou qui, pendant l'exécution du plan, paie en dehors des modalités arrêtées ou dispose d'un bien sans l'autorisation requise, commet un délit : deux ans, 30 000 euros. La discipline collective n'est pas une règle de gestion qu'on peut enfreindre en s'excusant : c'est une loi pénale. Il faut mesurer ce que cela signifie pour le dirigeant sous pression. Le fournisseur historique qui menace, le proche qui supplie, la banque qui suggère : céder à l'un d'eux en payant une créance antérieure n'est pas une faveur risquée, c'est une infraction constituée. Le refus a désormais un fondement que personne ne discute : « je n'ai pas le droit, pénalement ». C'est, paradoxalement, une protection du dirigeant contre les pressions. Côté receveur, le troisième cas, et c'est le plus important en pratique. Toute personne qui, en connaissance de la situation du débiteur, obtient un tel acte ou reçoit un paiement irrégulier, encourt les mêmes peines. Le créancier qui harcèle jusqu'à se faire payer hors procédure n'a pas gagné : il a participé à un délit. L'élément moral, la connaissance de la situation, protège le créancier de bonne foi qui encaisse sans savoir ; il condamne celui qui savait exactement pourquoi il fallait payer vite et discrètement. On reconnaît le couple déjà rencontré au civil : le paiement de la période suspecte s'annule quand le créancier connaissait la cessation des paiements (L632-2). Ici, après le jugement, la connaissance ne coûte plus seulement la restitution : elle coûte le casier. Le quatrième cas garde une autre promesse. Le tribunal peut rendre inaliénables certains biens cédés, pour une durée qu'il fixe (L642-10) : c'est la garantie que le repreneur ne revendra pas à la découpe ce qu'il a repris pour exploiter. Celui qui cède le bien inaliénable, repreneur compris, tombe sous la même peine : l'engagement pris devant le tribunal n'est pas un élément de négociation, c'est une charge pénalement sanctionnée. Avec la banqueroute pour les fraudes lourdes, L654-9 pour les complices et L654-12 pour les organes, ce texte complète la ceinture pénale du Livre VI par sa pièce la plus quotidienne : la sanction des paiements de faveur.