Mes contrats en cours : lesquels survivent, lesquels tombent

Dirigeant

Beaucoup de dirigeants croient que l'ouverture d'une procédure fait tomber leurs contrats. C'est l'inverse : la loi les protège contre la résiliation, et confie à l'administrateur seul le pouvoir d'en exiger la poursuite. Comprendre ce mécanisme évite de perdre un bail ou un contrat vital par simple ignorance.

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   Retenez la règle de base : l'ouverture ne résilie rien

   Nonobstant toute clause contraire, aucune résiliation ni résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Les clauses de résiliation automatique pour procédure collective, si répandues dans les contrats, sont privées d'effet. Opposez le texte à qui vous l'ignore.

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   Le cocontractant doit continuer, même impayé

   Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution de vos engagements antérieurs (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Ces impayés antérieurs ne lui ouvrent qu'un droit à déclaration au passif. Un fournisseur ne peut donc pas conditionner ses livraisons futures au règlement de son arriéré.

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   Seul l'administrateur décide de la continuation

   L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II). Ce n'est ni vous, ni le cocontractant. Signalez-lui sans délai les contrats vitaux, bail, licence, contrat cadre, et ceux dont vous voulez sortir.

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   Il ne peut l'exiger que s'il peut payer

   Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur doit s'assurer, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II). C'est la contrepartie du privilège : on ne peut pas contraindre un partenaire à livrer ce qui ne sera pas payé.

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   Faites l'inventaire, et hiérarchisez

   Dressez la liste de vos contrats en cours avec, pour chacun : son caractère vital ou non, son coût mensuel, et son échéance. Cette liste est l'un des documents les plus utiles que vous puissiez remettre à l'administrateur : elle oriente des arbitrages qui, sans elle, se feront sans vous.