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Urgence

Mes contrats en cours : lesquels survivent, lesquels tombent

Dirigeant

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Beaucoup de dirigeants croient que l'ouverture d'une procédure fait tomber leurs contrats. C'est l'inverse : la loi les protège contre la résiliation, et confie à l'administrateur seul le pouvoir d'en exiger la poursuite. Comprendre ce mécanisme évite de perdre un bail ou un contrat vital par simple ignorance.

  1. Retenez la règle de base : l'ouverture ne résilie rien

    Nonobstant toute clause contraire, aucune résiliation ni résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Les clauses de résiliation automatique pour procédure collective, si répandues dans les contrats, sont privées d'effet. Opposez le texte à qui vous l'ignore.

  2. Le cocontractant doit continuer, même impayé

    Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution de vos engagements antérieurs (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Ces impayés antérieurs ne lui ouvrent qu'un droit à déclaration au passif. Un fournisseur ne peut donc pas conditionner ses livraisons futures au règlement de son arriéré.

  3. Seul l'administrateur décide de la continuation

    L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II). Ce n'est ni vous, ni le cocontractant. Signalez-lui sans délai les contrats vitaux, bail, licence, contrat cadre, et ceux dont vous voulez sortir.

  4. Il ne peut l'exiger que s'il peut payer

    Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur doit s'assurer, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II). C'est la contrepartie du privilège : on ne peut pas contraindre un partenaire à livrer ce qui ne sera pas payé.

  5. Faites l'inventaire, et hiérarchisez

    Dressez la liste de vos contrats en cours avec, pour chacun : son caractère vital ou non, son coût mensuel, et son échéance. Cette liste est l'un des documents les plus utiles que vous puissiez remettre à l'administrateur : elle oriente des arbitrages qui, sans elle, se feront sans vous.

Point de vigilance

Les créances nées de la poursuite d'un contrat après le jugement relèvent du régime des créances postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elles se paient à l'échéance. Continuer un contrat coûteux mais inutile pèse donc directement sur votre trésorerie d'exploitation, sans reporter la charge sur le plan.

Et maintenant ?

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Questions fréquentes

Mes contrats s'arrêtent-ils tout seuls ?

Non, ils continuent. Et une clause qui prévoirait la rupture automatique en cas de procédure collective ne vaut rien : la loi la neutralise. C'est une protection considérable pour l'entreprise, et beaucoup de cocontractants l'ignorent.

Mon fournisseur refuse de me livrer. Il a le droit ?

Non, si le contrat est en cours : il doit continuer à exécuter, à condition qu'on le paie pour ce qu'il livre après le jugement. Rappelez-le-lui par écrit, calmement, en lui indiquant comment ses nouvelles livraisons lui seront payées : en redressement ou en liquidation judiciaire, au comptant, sauf s'il accepte des délais (Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-11-1 Article L641-11-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en sauvegarde, à l'échéance, avec une priorité en cas d'impayé (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Et si un contrat me coûte plus qu'il ne me rapporte ?

C'est justement l'un des leviers de la procédure : les contrats qui plombent l'exploitation peuvent ne pas être poursuivis. La décision appartient à l'administrateur, à qui il faut donc signaler ces contrats tôt, chiffres à l'appui.

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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 30 juillet 2026 · mis à jour le 13 août 2026

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