Contrat en cours
Un contrat signé avant le jugement et qui n'est pas terminé : la procédure décide s'il continue ou s'il s'arrête.
Définition Débutant
Un contrat signé avant le jugement et qui n'est pas terminé : la procédure décide s'il continue ou s'il s'arrête.
Références des lois
§ Législation
Régime organisé par les dispositions communes du Livre VI du Code de commerce (sauvegarde, applicables par renvoi au redressement et, adapté, à la liquidation).
R Réglementation
Délais de mise en demeure et modalités d'option : partie réglementaire du Livre VI.
Contexte
Règle vitale pour la poursuite d'activité : bail, fournisseurs stratégiques, crédit-bail continuent si la procédure le décide et si les échéances postérieures sont payées. Symétriquement, le cocontractant retrouve sa liberté si l'option n'est pas levée.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.