Contrat en cours
Un contrat signé avant le jugement et qui n'est pas terminé : la procédure décide s'il continue ou s'il s'arrête.
Définition Expert
Contrat conclu avant le jugement d'ouverture et non entièrement exécuté à cette date. L'administrateur (ou le débiteur selon le cas) a la faculté d'en exiger la poursuite, malgré les clauses contraires : les clauses de résiliation automatique du seul fait de la procédure sont réputées non écrites. Le cocontractant peut mettre en demeure d'opter.
Références des lois
Régime organisé par les dispositions communes du Livre VI du Code de commerce (sauvegarde, applicables par renvoi au redressement et, adapté, à la liquidation).
Délais de mise en demeure et modalités d'option : partie réglementaire du Livre VI.
Contexte
Règle vitale pour la poursuite d'activité : bail, fournisseurs stratégiques, crédit-bail continuent si la procédure le décide et si les échéances postérieures sont payées. Symétriquement, le cocontractant retrouve sa liberté si l'option n'est pas levée.