Clause de résiliation par l'effet du jugement d'ouverture

Définition Standard

Clause prévoyant la résiliation d'un contrat du seul fait de l'ouverture d'une procédure. Elle est réputée non écrite : la procédure ne peut, à elle seule, mettre fin au contrat.

À quoi ça sert

Le contrat qui prévoit sa résiliation automatique en cas de procédure collective ment : cette clause est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'ouverture n'emporte, à elle seule, la fin d'aucun contrat en cours : bail, fourniture, licence, crédit-bail continuent. C'est la clef de voûte de la poursuite d'activité : sans elle, chaque jugement d'ouverture pulvériserait l'entreprise qu'il prétend traiter.

Quand & où ça s'applique

Au jugement d'ouverture et pendant toute la période d'observation : l'administrateur (ou le débiteur) a l'option de continuer ou non chaque contrat (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le cocontractant peut le mettre en demeure d'opter. Le bail commercial a son régime propre (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Qui est concerné, qui décide

• •Le débiteur, qui conserve ses contrats vitaux : le bail, l'énergie, les licences, la maintenance.
• •Les cocontractants, tenus de poursuivre s'il est opté pour la continuation, mais payés comptant pour les prestations postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •L'administrateur, titulaire de l'option : continuer (et engager la procédure) ou renoncer (et libérer le cocontractant).

Conditions d'application

• 1Sont visés les contrats en cours au jour du jugement ; la clause résolutoire fondée sur la seule ouverture est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 2La continuation exige de payer les échéances postérieures aux conditions du contrat : la protection n'est pas un crédit forcé.
• 3Mise en demeure d'opter : le silence de l'administrateur au-delà du délai vaut renonciation : le cocontractant n'est pas prisonnier de l'incertitude.

Idées reçues

• ✗« Mon fournisseur peut cesser de me livrer dès l'ouverture. »

  ✓S'il est opté pour la continuation, il doit poursuivre aux conditions du contrat (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sa protection est d'être payé comptant pour l'après-jugement (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Refuser de livrer un contrat continué engage sa responsabilité.

• ✗« La procédure me permet de garder tous mes contrats sans payer. »

  ✓La continuation se mérite en trésorerie : les prestations postérieures se paient à l'échéance. Ne continuez que ce que la période peut financer : un contrat continué puis impayé se résilie et sa créance prend rang prioritaire contre vous.

Dans la même famille

L'entrée en procédure : voir toute la famille.