Clause de résiliation par l'effet du jugement d'ouverture
Une clause qui prévoit que le contrat s'arrête automatiquement si l'entreprise est mise en procédure : la loi la déclare sans effet.
Définition Standard
Clause prévoyant la résiliation d'un contrat du seul fait de l'ouverture d'une procédure. Elle est réputée non écrite : la procédure ne peut, à elle seule, mettre fin au contrat.
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