Clause de résiliation par l'effet du jugement d'ouverture
Une clause qui prévoit que le contrat s'arrête automatiquement si l'entreprise est mise en procédure : la loi la déclare sans effet.
Définition Expert
Art. L. 622-13, I : toute clause de résiliation/modification pour le seul motif de l'ouverture est réputée non écrite. Cette règle protège la continuité d'exploitation et le régime des contrats en cours.
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