Bail commercial
Le contrat de location du local où l'entreprise exerce. En procédure, il est protégé : il ne se rompt pas automatiquement, mais le loyer doit être payé.
Définition Débutant
Le contrat de location du local où l'entreprise exerce. En procédure, il est protégé : il ne se rompt pas automatiquement, mais le loyer doit être payé.
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