Article L641-12 du Code de commerce
- La résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité intervient : 1° au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;
- 2° lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit pour des causes ANTÉRIEURES au jugement ; il doit introduire sa demande dans les 3 MOIS de la publication du jugement de liquidation ;
- 3° le bailleur peut aussi agir pour défaut de paiement des loyers d'une occupation POSTÉRIEURE, dans les conditions des troisième à cinquième alinéas de Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le liquidateur peut CÉDER LE BAIL dans les conditions du contrat, avec tous les droits et obligations. Toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée NON ÉCRITE. Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de Art. L622-16 Article L622-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ; 3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14. Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16.
Identifiant : LEGIARTI000023217246
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le bail commercial en liquidation, et l'avant-dernier alinéa vaut souvent plus que tout le reste de l'actif. Il faut commencer par dire pourquoi cet article compte autant. Dans une liquidation de commerce, le bail est fréquemment le seul actif qui a de la valeur. Le stock est déprécié, le matériel vaut la ferraille, la clientèle est partie. Mais l'emplacement, lui, vaut quelque chose, et parfois beaucoup. Un droit au bail en centre-ville se cède à six chiffres. Sa perte, c'est la différence entre une répartition et une clôture pour insuffisance d'actif. Les trois cas de résiliation sont donc autant de manières de perdre cette valeur. Le 1° est la décision du liquidateur de ne pas continuer. Elle prend effet au jour où le bailleur en est informé. Décision lourde, car elle éteint l'actif : un bail résilié ne se cède plus. Le 2° est l'action du bailleur pour des causes antérieures, et le délai de 3 mois est l'élément à retenir. Un bailleur qui veut se prévaloir d'impayés antérieurs doit agir dans les 3 mois de la publication du jugement. Passé ce délai, il ne peut plus invoquer le passé. La règle protège l'actif, et elle protège bien : sans elle, un bailleur pourrait attendre qu'un cessionnaire se présente pour invoquer des arriérés anciens et faire tomber le bail. Le délai l'oblige à se déclarer tôt. Le 3° est l'action pour les loyers POSTÉRIEURS, et le renvoi aux troisième à cinquième alinéas de Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la borne : le bailleur ne peut agir qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter du jugement, et un paiement intervenu avant l'expiration de ce délai interdit la résiliation. La logique de fond demeure : le liquidateur qui occupe doit payer. Mais le bailleur doit laisser passer les trois premiers mois, et un règlement survenu dans ce délai le prive de la résiliation. L'avant-dernier alinéa est le cœur de l'article : le liquidateur peut céder le bail. Et la phrase qui suit est celle qui rend la cession possible en pratique : « toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est RÉPUTÉE NON ÉCRITE ». Il faut mesurer ce que cette phrase neutralise. Les baux commerciaux contiennent presque tous une clause de garantie solidaire du cédant : celui qui cède son bail reste garant des loyers du cessionnaire, souvent pendant 3 ans. Appliquée à une liquidation, cette clause serait absurde et bloquante. La société en liquidation va disparaître : elle ne peut garantir personne. Et le bailleur pourrait refuser toute cession en invoquant l'impossibilité de la garantie. Le texte tranche : la clause est non écrite. La cession peut se faire, et le bailleur ne peut pas s'y opposer sur ce fondement. C'est, de tout l'article, la disposition qui protège le mieux les créanciers, parce qu'elle préserve la cessibilité du seul actif qui vaut souvent quelque chose. Le dernier alinéa renvoie à Art. L622-16 Article L622-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour le privilège du bailleur : il conserve un privilège sur les loyers, mais limité, et c'est le prix de la contrainte qu'on lui impose.
Le bail est souvent le seul actif qui vaut quelque chose : ne le laissez pas résilier. Pour le bailleur : 3 mois pour invoquer des causes antérieures, à compter de la publication. Pour le liquidateur : payez les loyers courants ; à défaut, le bailleur reprend l'immeuble. La clause de garantie solidaire du cédant est RÉPUTÉE NON ÉCRITE : la cession ne peut être bloquée sur ce fondement. Pour le dirigeant : signalez la valeur de votre droit au bail dès l'ouverture. Le privilège du bailleur suit Art. L622-16 Article L622-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : limité aux trois premiers alinéas.
- Le délai de 3 mois empêche le bailleur d'invoquer le passé après une offre de cession.
- La clause de garantie solidaire réputée non écrite rend la cession du bail possible.
- La cessibilité préserve le seul actif qui a souvent de la valeur.
- L'action pour loyers postérieurs, non bornée, oblige le liquidateur à payer l'occupation.
- Le bailleur subit une cession à un cessionnaire qu'il n'a pas choisi, sans garantie du cédant.
- Le 1° permet au liquidateur d'éteindre un actif de valeur par une simple décision.
- Le texte ne prévoit aucun contrôle de l'opportunité de ne pas continuer le bail.
- Le privilège du bailleur est limité, alors qu'on lui impose de subir l'occupation.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 25/10/2011 · n° 10-25.257Le privilège du bailleur couvre l'indemnité d'occupation, pour les deux années précédant le jugement d'ouverture
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le