Article L641-12 du Code de commerce
- La résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité intervient : 1° au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;
- 2° lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit pour des causes ANTÉRIEURES au jugement ; il doit introduire sa demande dans les 3 MOIS de la publication du jugement de liquidation ;
- 3° le bailleur peut aussi agir pour défaut de paiement des loyers d'une occupation POSTÉRIEURE, dans les conditions des troisième à cinquième alinéas de Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le liquidateur peut CÉDER LE BAIL dans les conditions du contrat, avec tous les droits et obligations. Toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée NON ÉCRITE. Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de Art. L622-16 Article L622-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ; 3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14. Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16.
Identifiant : LEGIARTI000023217246
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le bail commercial en liquidation, et l'avant-dernier alinéa vaut souvent plus que tout le reste de l'actif. Il faut commencer par dire pourquoi cet article compte autant. Dans une liquidation de commerce, le bail est fréquemment le seul actif qui a de la valeur. Le stock est déprécié, le matériel vaut la ferraille, la clientèle est partie. Mais l'emplacement, lui, vaut quelque chose, et parfois beaucoup. Un droit au bail en centre-ville se cède à six chiffres. Sa perte, c'est la différence entre une répartition et une clôture pour insuffisance d'actif. Les trois cas de résiliation sont donc autant de manières de perdre cette valeur. Le 1° est la décision du liquidateur de ne pas continuer. Elle prend effet au jour où le bailleur en est informé. Décision lourde, car elle éteint l'actif : un bail résilié ne se cède plus. Le 2° est l'action du bailleur pour des causes antérieures, et le délai de 3 mois est l'élément à retenir. Un bailleur qui veut se prévaloir d'impayés antérieurs doit agir dans les 3 mois de la publication du jugement. Passé ce délai, il ne peut plus invoquer le passé. La règle protège l'actif, et elle protège bien : sans elle, un bailleur pourrait attendre qu'un cessionnaire se présente pour invoquer des arriérés anciens et faire tomber le bail. Le délai l'oblige à se déclarer tôt. Le 3° est l'action pour les loyers POSTÉRIEURS, et le renvoi aux troisième à cinquième alinéas de Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la borne : le bailleur ne peut agir qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter du jugement, et un paiement intervenu avant l'expiration de ce délai interdit la résiliation. La logique de fond demeure : le liquidateur qui occupe doit payer. Mais le bailleur doit laisser passer les trois premiers mois, et un règlement survenu dans ce délai le prive de la résiliation. L'avant-dernier alinéa est le cœur de l'article : le liquidateur peut céder le bail. Et la phrase qui suit est celle qui rend la cession possible en pratique : « toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est RÉPUTÉE NON ÉCRITE ». Il faut mesurer ce que cette phrase neutralise. Les baux commerciaux contiennent presque tous une clause de garantie solidaire du cédant : celui qui cède son bail reste garant des loyers du cessionnaire, souvent pendant 3 ans. Appliquée à une liquidation, cette clause serait absurde et bloquante. La société en liquidation va disparaître : elle ne peut garantir personne. Et le bailleur pourrait refuser toute cession en invoquant l'impossibilité de la garantie. Le texte tranche : la clause est non écrite. La cession peut se faire, et le bailleur ne peut pas s'y opposer sur ce fondement. C'est, de tout l'article, la disposition qui protège le mieux les créanciers, parce qu'elle préserve la cessibilité du seul actif qui vaut souvent quelque chose. Le dernier alinéa renvoie à Art. L622-16 Article L622-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour le privilège du bailleur : il conserve un privilège sur les loyers, mais limité, et c'est le prix de la contrainte qu'on lui impose.
Le bail est souvent le seul actif qui vaut quelque chose : ne le laissez pas résilier. Pour le bailleur : 3 mois pour invoquer des causes antérieures, à compter de la publication. Pour le liquidateur : payez les loyers courants ; à défaut, le bailleur reprend l'immeuble. La clause de garantie solidaire du cédant est RÉPUTÉE NON ÉCRITE : la cession ne peut être bloquée sur ce fondement. Pour le dirigeant : signalez la valeur de votre droit au bail dès l'ouverture. Le privilège du bailleur suit Art. L622-16 Article L622-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : limité aux trois premiers alinéas.
- Le délai de 3 mois empêche le bailleur d'invoquer le passé après une offre de cession.
- La clause de garantie solidaire réputée non écrite rend la cession du bail possible.
- La cessibilité préserve le seul actif qui a souvent de la valeur.
- L'action pour loyers postérieurs, non bornée, oblige le liquidateur à payer l'occupation.
- Le bailleur subit une cession à un cessionnaire qu'il n'a pas choisi, sans garantie du cédant.
- Le 1° permet au liquidateur d'éteindre un actif de valeur par une simple décision.
- Le texte ne prévoit aucun contrôle de l'opportunité de ne pas continuer le bail.
- Le privilège du bailleur est limité, alors qu'on lui impose de subir l'occupation.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre le conflit entre le droit du bailleur, qui est de reprendre son immeuble lorsque son locataire ne paie plus, et l'intérêt collectif des créanciers, pour qui le droit au bail est souvent la seule valeur réalisable d'une liquidation. Ce que l'article révèle du système, c'est que le législateur a identifié la cessibilité du bail comme un enjeu patrimonial de premier rang, et qu'il a accepté pour la préserver de contraindre un tiers au contrat. Le délai de 3 mois du 2° est la première contrainte : le bailleur qui entend se prévaloir de causes antérieures doit se déclarer tôt, faute de quoi il ne peut plus invoquer le passé. Sans ce verrou, il lui suffirait d'attendre qu'un cessionnaire se présente pour ressortir des arriérés anciens et faire tomber le bail au moment précis où il vaut quelque chose. La seconde contrainte est l'avant-dernier alinéa, et c'est le coeur du texte : la clause de garantie solidaire du cédant, presque universelle dans les baux commerciaux, est réputée non écrite. Appliquée à une société vouée à disparaître, cette clause serait à la fois absurde et bloquante, puisque le bailleur pourrait refuser toute cession en invoquant l'impossibilité de la garantie. Le prix payé par le bailleur est double : il subit un cessionnaire qu'il n'a pas choisi, sans garantie du cédant, et son privilège est limité aux trois premiers alinéas de Art. L622-16 Article L622-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Le bailleur
Le délai du 2° commande toute sa stratégie : s'il ne l'a déjà fait, il doit introduire sa demande dans les 3 mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire pour invoquer des causes antérieures. Le texte visant aussi le cas où la liquidation a été prononcée après une sauvegarde ou un redressement, le point de référence pour l'appréciation des causes est le jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Pour l'occupation postérieure, il agit sur le fondement du 3°, dans les conditions des troisième à cinquième alinéas de Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , donc avec un délai de 3 mois à compter du jugement et le risque qu'un paiement intervenu avant son expiration lui interdise la résiliation. Il subira la cession sans garantie solidaire du cédant, et son privilège est borné aux trois premiers alinéas de Art. L622-16 Article L622-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Le liquidateur
Il tient dans la main l'actif le plus liquide du dossier et la manière de le détruire. Le 1° lui permet d'éteindre le bail par une simple décision prenant effet au jour où le bailleur en est informé, et le texte n'organise aucun contrôle d'opportunité de ce choix. L'autre face de sa mission est le paiement des loyers de l'occupation postérieure, faute de quoi le 3° ouvrira la résiliation au terme du délai de 3 mois, un règlement antérieur à ce terme la privant d'objet. S'il cède, il cède dans les conditions du contrat conclu avec le bailleur, avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, et il peut écarter la clause de solidarité.
Le repreneur
La cession lui transmet le bail avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, ce qui inclut les contraintes du contrat, destination, travaux, loyer. Ce qu'il gagne par ce texte n'est pas une faveur : c'est la certitude que le bailleur ne pourra pas bloquer l'opération en exigeant une garantie solidaire d'un cédant en liquidation. Son audit doit donc porter sur deux points, l'existence d'une action du bailleur pour causes antérieures introduite dans les 3 mois, et le paiement effectif des loyers de l'occupation postérieure.
Le juge saisi par le bailleur
Deux fondements à ne pas confondre dans le même dossier. La demande fondée sur le 2° suppose des causes antérieures et le respect du délai de 3 mois à compter de la publication. La demande fondée sur le 3° suppose un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure, et renvoie aux troisième à cinquième alinéas de Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont les conditions propres doivent être vérifiées, y compris l'effet d'un paiement intervenu avant l'expiration du délai. Le contrôle porte donc d'abord sur la période à laquelle se rattache la cause invoquée.
Les arriérés sortis trop tard
Un bailleur détient 18 mois d'arriérés antérieurs au jugement. Il patiente, espérant un meilleur rapport de force. 8 mois après la publication du jugement de liquidation, le liquidateur annonce une offre de cession du droit au bail. Le bailleur introduit alors une demande de résiliation pour les impayés antérieurs. Le délai de 3 mois du 2° étant expiré, il ne peut plus invoquer le passé, et la cession se poursuit. Son attentisme lui a coûté son moyen.
La clause de garantie solidaire opposée à la cession
Le bail stipule que le cédant reste garant solidaire des loyers du cessionnaire pendant 3 ans. Le bailleur refuse la cession au motif qu'une société en liquidation ne peut garantir personne, ce qui est exact. L'avant-dernier alinéa règle la difficulté : la clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. La cession peut se faire, et le refus fondé sur ce seul motif tombe.
Le loyer postérieur impayé et le paiement de rattrapage
Le liquidateur poursuit l'exploitation quelques mois et laisse courir deux loyers de l'occupation postérieure. Le bailleur agit sur le fondement du 3°. L'examen passe par les troisième à cinquième alinéas de Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'action ne peut être engagée qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter du jugement, et un paiement intervenu avant l'expiration de ce délai interdit la résiliation. Un liquidateur qui régularise dans ce délai sauve le bail, et donc l'actif.
- Traiter indifféremment les causes antérieures et les loyers postérieurs, et fonder la demande sur le 2° quand les faits relèvent du 3°, ou l'inverse, en perdant le bénéfice du délai applicable.
- Calculer le délai de 3 mois du 2° à compter du jugement lui-même et non de sa publication, puis découvrir l'irrecevabilité au moment où le bail trouve un acquéreur.
- Renoncer au bail par simple lettre d'information au bailleur sans avoir fait évaluer le droit au bail, et éteindre ainsi le seul actif réalisable du dossier.
- Négocier avec le bailleur une garantie solidaire du cédant pour obtenir son accord à la cession, alors que la clause est réputée non écrite et que son accord n'avait pas à être acheté.
La chronologie commande ici plus que le fond. Le point de départ du délai du 2° est la publication du jugement de liquidation judiciaire, non son prononcé, et le praticien qui confond les deux dates se trompe de plusieurs semaines. Lorsque la liquidation a été prononcée après une sauvegarde ou un redressement, le texte prend soin de rattacher les causes antérieures au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée : la période à considérer pour le bail remonte donc plus haut que la liquidation elle-même, et un impayé né pendant l'observation reste une cause antérieure. Pour le 3°, le renvoi aux troisième à cinquième alinéas de Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → importe un calendrier propre, avec un délai de 3 mois à compter du jugement pendant lequel l'action n'est pas ouverte et un effet neutralisant du paiement intervenu avant son expiration. La résiliation du 1°, elle, n'a pas de délai mais une date : le jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur, ce qui fait de la preuve de cette information un point de litige à sécuriser. Le privilège du bailleur, enfin, s'apprécie selon les trois premiers alinéas de Art. L622-16 Article L622-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et sa consistance ne dépend pas du moment de la résiliation.
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 25/10/2011 · n° 10-25.257Le privilège du bailleur couvre l'indemnité d'occupation, pour les deux années précédant le jugement d'ouverture
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le