Cédant
Celui qui cède (vend/transfère) un bien, un droit ou l'entreprise.
Définition Débutant
Celui qui cède (vend/transfère) un bien, un droit ou l'entreprise.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.