Le repreneur substitué garantit ses engagements de reprise, pas la bonne exécution des contrats cédés par son substitué

La décision trace une frontière que la pratique confond souvent : celle qui sépare la parole donnée au tribunal de la dette contractuelle de tous les jours. Le repreneur qui se fait autoriser à substituer une société reste, personnellement et solidairement, tenu de ce qu'il a promis dans son offre. Mais il ne devient pas le garant universel du substitué envers les bailleurs, crédit-bailleurs, loueurs et fournisseurs dont les contrats ont été transférés. Pour ces cocontractants cédés, le débiteur du loyer ou du prix est la société substituée, et elle seule. Si elle défaille, la déclaration de créance à sa procédure est le chemin ; l'action directe contre l'auteur de l'offre ne l'est pas. L'articulation des textes explique cette retenue. L'article Art. L642-9 Article L642-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis. Toutefois, leur alién... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , à son troisième alinéa, subordonne toute substitution de cessionnaire à l'autorisation du tribunal donnée dans le jugement arrêtant le plan, et maintient l'auteur de l'offre retenue garant solidaire de l'exécution des engagements qu'il a souscrits. Ces engagements sont ceux que l'article Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II, énumère comme le contenu obligatoire de l'offre : les biens, droits et contrats inclus, le prix et ses modalités, les perspectives d'emploi, les garanties souscrites pour assurer l'exécution de l'offre, la durée de chacun des engagements pris. La cession des contrats, elle, ne procède pas de l'offre mais du jugement : l'article Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dispose que le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture nécessaires au maintien de l'activité, et qu'ils s'exécutent aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure. Promettre au tribunal de reprendre un contrat et répondre ensuite de sa bonne exécution sont donc deux obligations de nature différente, et la garantie légale ne couvre que la première. Il faut se garder d'en tirer plus que ce qui est jugé. L'arrêt ne dit pas que l'auteur de l'offre est libéré de tout : sa garantie solidaire demeure entière sur le prix, sur les engagements d'emploi, sur la reprise effective des contrats visés au plan, et rien n'interdit au cocontractant cédé de se prévaloir d'une garantie expresse, écrite et stipulée à son profit, si elle existe. Ici, précisément, l'offre n'était pas destinée à ce cocontractant et ne comportait aucune garantie de bonne exécution à son bénéfice. Au cocontractant dont le contrat va être cédé, la décision dit donc de mesurer la solidité du substitué avant que le plan ne soit arrêté, et d'adresser ses observations au liquidateur ou à l'administrateur, puisque le tribunal ne détermine les contrats cédés qu'au vu de ces observations. Au repreneur, elle rappelle que ce silence de la loi est une protection, et qu'une signature donnée en marge du plan, au profit d'un partenaire, suffirait à la lui faire perdre. Sur le temps, la solution n'a rien perdu de son actualité. La rédaction de l'alinéa 3 de l'article Art. L642-9 Article L642-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis. Toutefois, leur alién... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → sur laquelle elle repose, celle-là même que l'arrêt cite, est demeurée la même dans la version aujourd'hui en vigueur ; c'est le deuxième alinéa du texte qui porte désormais la consultation du comité social et économique préalable à l'autorisation d'aliéner. La règle peut donc être invoquée telle quelle. On signalera seulement, pour éviter une autre confusion fréquente, que l'article Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → répute non écrite la clause qui imposerait au cessionnaire d'un bail une solidarité avec le cédant : cette protection vise la relation entre le cédant et le cessionnaire du bail, et non la question, tranchée ici, de la garantie due par l'auteur de l'offre au titre du substitué.