Le repreneur substitué garantit ses engagements de reprise, pas la bonne exécution des contrats cédés par son substitué

Ce que l'arrêt décide

Si l'auteur d'une offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de reprise, cet engagement de poursuivre ces contrats ne s'étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations en résultant par le cessionnaire substitué.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L642-2

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Actif corporel
• Actif incorporel
• Activité nouvelle en liquidation judiciaire
• Agence de voyage et procédure collective
• Agrément
• Anglicisme

Dans les guides

• Comprendre une offre de reprise, et ce que le tribunal regarde
• Fonds de commerce en difficulté : le vendre, le protéger ou le céder au tribunal ?
• Vendre son entreprise en difficulté : la cession préparée, avant qu'il ne soit trop tard

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.