Fonds de commerce et procédure collective : vente, reprise

Dirigeant, repreneur, bailleur, créancier inscrit

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 9 août 2026

Le fonds de commerce, la clientèle, le nom, le droit au bail, le matériel, est souvent le premier actif d'un commerce en difficulté, et son sort concentre toutes les tensions : le dirigeant veut le valoriser, le repreneur veut l'acquérir au juste prix, le bailleur veut choisir son locataire, les créanciers inscrits veulent leur rang. Voici les règles du jeu quand la procédure collective s'en mêle.

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   Pendant la procédure : le fonds est protégé

   Dès le jugement d'ouverture, le fonds est à l'abri : les poursuites sont gelées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le bail commercial, sa composante la plus précieuse, ne peut pas être résilié du seul fait de la procédure (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → neutralise les clauses résolutoires), et le bailleur d'impayés antérieurs attend comme les autres. L'exploitation continue, la clientèle est préservée : c'est précisément l'objet de la période d'observation.

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   La vente en plan de cession : le fonds dans un tout

   La voie royale est la cession de l'entreprise (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le fonds part avec les contrats utiles, les salariés repris, dans une offre globale que le tribunal choisit sur trois critères : l'emploi le plus durable, le meilleur apurement du passif, les garanties d'exécution (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Particularité qui surprend : quand la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise (Art. L642-8 Article L642-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le jugement clôt la compétition, pas de deuxième tour comme dans une vente de fonds ordinaire.

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   La location-gérance : exploiter avant d'acheter

   Le tribunal peut confier le fonds en location-gérance au repreneur dont l'offre est retenue, le temps qu'il boucle son financement (Art. L642-13 Article L642-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il exploite, maintient la clientèle et l'emploi, puis achète. Le texte écrase même les clauses du bail qui interdiraient la location-gérance : le bailleur la subit. C'est le sas des reprises pressées, borné et surveillé, avec l'obligation d'acquérir au bout.

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   La vente isolée : gré à gré ou enchères

   Sans repreneur global, le fonds se vend comme les autres actifs : aux enchères publiques ou de gré à gré aux prix et conditions fixés par le juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le gré à gré étant admis quand il sert mieux les intérêts du débiteur. En liquidation simplifiée (la majorité des petits commerces), le liquidateur vend librement pendant 4 mois, puis les invendus partent aux enchères (Art. L644-2 Article L644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les créanciers inscrits sur le fonds (nantissements, privilège du vendeur) reportent leur rang sur le prix : la vente purge, le rang demeure.

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   Pour le repreneur : les règles d'or

   Déposez une offre complète dans les formes de Art. R642-1 Article R642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exe... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : comptes des trois derniers exercices, prévisionnel, attestation de tiers (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et plus aucune modification à moins de deux jours ouvrés de l'audience. Sachez ce que vous reprenez : les contrats cédés (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les salariés attachés au fonds, et PAS le passif, sauf exceptions précises : c'est tout l'intérêt d'une reprise à la barre. Et tenez vos engagements : le cessionnaire rend compte, et l'inexécution mène à la résolution, le prix restant acquis (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Questions fréquentes

Peut-on vendre un fonds de commerce en liquidation judiciaire ? +

Oui, et c'est même l'objectif : en bloc dans un plan de cession qui préserve l'emploi (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou isolément aux enchères ou de gré à gré sous le contrôle du juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'exploitation peut être maintenue jusqu'à 3 mois (plus 3 à la demande du parquet) pour préparer cette vente (Art. R641-18 Article R641-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Qui n'a pas le droit de reprendre le fonds ? +

Le débiteur lui-même, les dirigeants de droit ou de fait de la société liquidée, leurs parents et alliés jusqu'au deuxième degré (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la barre n'est pas un guichet de rachat à vil prix de sa propre affaire. Le tribunal peut déroger par décision spécialement motivée, hors le débiteur lui-même : c'est exceptionnel et surveillé.

Que devient le bail commercial du fonds ? +

Il survit à la procédure (les clauses résolutoires « en cas de procédure collective » sont neutralisées, Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et il se cède avec le fonds, y compris contre les clauses d'agrément du bailleur, dont la clause de garantie solidaire du cédant est même réputée non écrite (Art. L622-15 Article L622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le bailleur conserve ses droits sur les loyers postérieurs, payés à l'échéance.

Les dettes suivent-elles le fonds vendu ? +

Non : c'est le principe cardinal de la reprise à la barre. Le repreneur paie son prix, reprend les contrats et salariés transférés, et le passif reste à la procédure, qui le règle sur le prix dans l'ordre des rangs (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les exceptions sont étroites (certaines sûretés spéciales suivent l'actif financé) : elles se vérifient offre en main.

Pour aller plus loin

Cession d'entreprise ou d'activité (plan de cession) → Clôture → Fonds de commerce →