Fonds de commerce et procédure collective : vente, reprise

Dirigeant, repreneur, bailleur, créancier inscrit

Le fonds de commerce, la clientèle, le nom, le droit au bail, le matériel, est souvent le premier actif d'un commerce en difficulté, et son sort concentre toutes les tensions : le dirigeant veut le valoriser, le repreneur veut l'acquérir au juste prix, le bailleur veut choisir son locataire, les créanciers inscrits veulent leur rang. Voici les règles du jeu quand la procédure collective s'en mêle.

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   Pendant la procédure : le fonds est protégé

   Dès le jugement d'ouverture, le fonds est à l'abri : les poursuites sont gelées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le bail commercial, sa composante la plus précieuse, ne peut pas être résilié du seul fait de la procédure (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → neutralise les clauses résolutoires), et le bailleur d'impayés antérieurs attend comme les autres. Une condition, impérative : payer les loyers et charges qui courent depuis le jugement. À défaut, le bailleur peut agir en résiliation au terme d'un délai de trois mois après ce jugement, sauf paiement des sommes dues avant la fin de ce délai (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'exploitation continue, la clientèle est préservée : c'est précisément l'objet de la période d'observation.

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   La vente en plan de cession : le fonds dans un tout

   La voie royale est la cession de l'entreprise (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le fonds part avec les contrats utiles, les salariés repris, dans une offre globale que le tribunal choisit sur trois critères : l'emploi le plus durable, le meilleur apurement du passif, les garanties d'exécution (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Particularité qui surprend : quand la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise (Art. L642-8 Article L642-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le jugement clôt la compétition, pas de deuxième tour comme dans une vente de fonds ordinaire.

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   La location-gérance : exploiter avant d'acheter

   Le tribunal peut confier le fonds en location-gérance au repreneur dont l'offre est retenue, le temps qu'il boucle son financement (Art. L642-13 Article L642-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il exploite, maintient la clientèle et l'emploi, puis achète. Le texte écrase même les clauses du bail qui interdiraient la location-gérance : le bailleur la subit. C'est le sas des reprises pressées, borné et surveillé, avec l'obligation d'acquérir au bout.

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   La vente isolée : gré à gré ou enchères

   Sans repreneur global, le fonds se vend comme les autres actifs : aux enchères publiques ou de gré à gré aux prix et conditions fixés par le juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le gré à gré étant admis quand il sert mieux les intérêts du débiteur. En liquidation simplifiée (la majorité des petits commerces), le liquidateur vend librement pendant 4 mois, puis les invendus partent aux enchères (Art. L644-2 Article L644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les créanciers inscrits sur le fonds (nantissements, privilège du vendeur) reportent leur rang sur le prix : la vente purge, le rang demeure.

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   Pour le repreneur : les règles d'or

   Déposez une offre écrite et complète (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : biens et contrats repris, prix, financement, emplois, garanties. Joignez votre propre attestation que vous n'êtes pas frappé par les interdictions de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et, si vous êtes tenu de les établir, vos comptes des trois derniers exercices et vos comptes prévisionnels (Art. R642-1 Article R642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exe... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Attention : une offre déposée ne se retire pas et ne se modifie que pour l'améliorer. Elle vous lie jusqu'au jugement, et même en appel si vous êtes retenu. Aucune modification n'est recevable moins de deux jours ouvrés avant l'audience. Sachez ce que vous reprenez : les contrats cédés (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les salariés attachés au fonds, et PAS le passif, sauf exceptions précises : c'est tout l'intérêt d'une reprise à la barre. Et tenez vos engagements : le cessionnaire rend compte, et l'inexécution mène à la résolution, le prix restant acquis (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).