Cédant
Celui qui cède (vend/transfère) un bien, un droit ou l'entreprise.
Définition Expert
Dans le plan de cession, le « cédant » est en réalité la procédure (le débiteur dessaisi ou assisté) sous l'autorité du tribunal ; le cessionnaire s'oblige au cahier des charges de l'Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .