La conciliation
Puis-je négocier avec mes créanciers sans que cela se sache ?
La conciliation est une négociation confidentielle, conduite sous l'autorité d'un conciliateur désigné par le président du tribunal. Elle est ouverte à qui rencontre une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et n'est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Le dirigeant reste aux commandes : le conciliateur ne décide rien, il rapproche. L'accord obtenu peut rester privé, être constaté par le président, ou être homologué par le tribunal, et chacune de ces trois issues emporte des effets différents.
Ce qu'il faut avoir compris
- Elle reste ouverte après la cessation des paiements, tant que celle-ci ne dépasse pas quarante-cinq jours. C'est la seule procédure amiable qui franchit cette ligne. Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Le président est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation. C'est le dirigeant qui demande, pas ses créanciers. Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Le conciliateur favorise la conclusion d'un accord amiable avec les principaux créanciers ; il peut aussi être chargé d'organiser une cession, qui serait mise en oeuvre dans une procédure ultérieure. C'est le prépack. Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- L'accord constaté par le président a force exécutoire sans publicité ; l'accord homologué par le tribunal fait l'objet d'un jugement public, mais apporte le privilège de l'argent frais et la levée de l'interdiction d'émettre des chèques. Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Les cautions et garants peuvent se prévaloir de l'accord constaté ou homologué. C'est l'un des rares endroits de la matière où le dirigeant caution est directement protégé. Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
Les erreurs qui coûtent cher
« La conciliation, c'est déjà le dépôt de bilan. »
C'est l'inverse. Elle n'apparaît pas au registre, elle est couverte par la confidentialité, et si elle réussit elle évite tout le reste. La demander tôt est un signe de gestion, pas d'échec.
« J'attendrai d'avoir la trésorerie pour proposer un plan crédible. »
La conciliation se demande quand il reste quelque chose à négocier. Au-delà de quarante-cinq jours de cessation des paiements, elle n'est plus ouverte du tout.
« Un créancier qui refuse fait tout échouer. »
L'accord n'engage que ceux qui le signent, mais le débiteur mis en demeure ou poursuivi pendant la procédure peut demander au juge des délais de grâce, et l'ouverture d'une procédure ultérieure reste possible.
Les textes, dans le Code de commerce
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Article L611-4
Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui...
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Article L611-6
Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi...
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Article L611-7
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un...
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Article L611-8
I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration...
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Article L611-10-1
Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant...
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Article L611-10-2
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en...
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Article L611-11
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une...
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Les fiches de l'encyclopédie
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- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Audience publique
- Avocat (et procédure collective)
- CCSF (Commission des chefs de services financiers) et remises de dettes fiscales et sociales
- Chambre du conseil / audience publique
- Charte de confiance pour la prévention des difficultés
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Les questions qu'on nous pose
Combien de temps dure une conciliation ?
Quatre mois au plus, que le président peut prolonger d'un mois à la demande du conciliateur, sans que la durée totale excède cinq mois.
Mes salariés seront-ils informés ?
La procédure est couverte par la confidentialité, à laquelle sont tenues toutes les personnes qui y sont appelées. Le comité social et économique est informé du contenu de l'accord lorsque celui-ci est homologué.
Qu'est-ce que le privilège de l'argent frais ?
Celui qui apporte un nouvel apport en trésorerie dans l'accord homologué est payé, en cas de procédure ultérieure, avant les autres créanciers antérieurs. C'est ce qui rend l'homologation attractive pour un investisseur ou une banque.
Puis-je enchaîner sur une sauvegarde si cela échoue ?
Oui, et c'est fréquent. L'échec d'une conciliation ne ferme aucune porte : il éclaire au contraire le tribunal sur ce qui a été tenté.
Si ce n'est pas tout à fait votre cas
Ce dossier réunit ce que le Code de commerce prévoit et ce que le site publie sur la question. Il ne remplace ni l'examen de votre dossier par un professionnel, ni la décision du tribunal, qui apprécie chaque situation en fait. Lire l'avertissement complet.