Demande de délais de paiement à l'URSSAF ou au service des impôts
Destinataire : URSSAF ou service des impôts des entreprises
Mis à jour le 28 juillet 2026
Quand utiliser ce modèle
Une échéance fiscale ou sociale ne passe pas : demandez immédiatement un délai de paiement et la remise des majorations, avant mise en demeure. Pour un passif public global, saisissez la CCSF (plan d'apurement unique et confidentiel).
Le modèle
Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.
[RAISON SOCIALE] [Siège social] [SIREN] [Numéro de compte cotisant ou référence fiscale] Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité] [URSSAF de RÉGION / Service des impôts des entreprises de VILLE] [Adresse] Objet : demande de délais de paiement et de remise des majorations. [Référence de l'échéance ou de l'avis concerné] Madame, Monsieur, La société [RAISON SOCIALE] rencontre des difficultés passagères de trésorerie tenant à [exposer brièvement et factuellement : retard de paiement d'un client important, baisse d'activité, sinistre...]. Elle n'est pas en mesure de régler à bonne date [la cotisation / l'imposition] de [MONTANT] euros exigible le [DATE], et sollicite l'octroi d'un échéancier de paiement sur [NOMBRE] mois, selon la proposition suivante : [Détailler l'échéancier proposé : montant et date de chaque versement. Proposer un premier versement immédiat, même modeste.] La société s'engage à respecter strictement cet échéancier ainsi que le paiement des échéances courantes à bonne date. Elle sollicite par ailleurs la remise des majorations et pénalités de retard afférentes, sa bonne foi ne faisant pas de doute au regard de [ancienneté sans incident, paiements réguliers antérieurs...]. Vous trouverez en pièces jointes les éléments justifiant de sa situation. Je vous remercie de l'attention portée à cette demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature]
Pièces à joindre
- Situation de trésorerie récente.
- Justificatif de la difficulté invoquée (impayé client, baisse de chiffre d'affaires...).
- Proposition d'échéancier chiffrée et datée.
- Preuves de régularité antérieure (paiements à bonne date).
Points de vigilance
- La TVA collectée et les cotisations salariales précomptées ne s'échelonnent pratiquement jamais : payez-les en priorité absolue.
- Si le passif public est global (URSSAF + impôts), saisissez la CCSF pour un plan unique ; la démarche est confidentielle.
- Si les difficultés dépassent le simple passager, envisagez la conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant que la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne restreigne vos options.
Pour aller plus loin
Modèle indicatif rédigé sous la direction d'Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce.
À adapter à votre situation : il ne remplace pas un conseil personnalisé.