Dettes URSSAF ou fiscales : comment négocier avant qu'il ne soit trop tard
Dirigeant, indépendant
Le fisc et l'URSSAF sont souvent les premiers créanciers impayés, et les plus redoutés. Ils sont pourtant parmi les plus ouverts à la négociation, à une condition : venir vers eux avant la saisie, pas après.
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Ne laissez pas les majorations s'empiler
Chaque échéance manquée génère majorations et pénalités. Contactez immédiatement votre SIE (impôts) et votre URSSAF pour demander un délai de paiement : un échéancier de quelques mois s'obtient souvent simplement.
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Demandez la remise des pénalités
Les majorations et pénalités (pas le principal) peuvent être remises en cas de difficultés réelles et de bonne foi. Formulez la demande par écrit, chiffres à l'appui.
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Si le poids reste trop lourd : la conciliation
La conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) permet de négocier, sous l'égide d'un conciliateur et en toute confidentialité, avec l'ensemble de vos créanciers clés, créanciers publics compris. L'accord peut être homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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En dernier ressort : la procédure protège aussi
Si la cessation des paiements est là (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la procédure gèle les poursuites du fisc et de l'URSSAF comme des autres créanciers, qui devront déclarer leurs créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Point de vigilance
La TVA collectée et les cotisations salariales précomptées ne sont pas votre trésorerie : les consommer expose à la solidarité fiscale du dirigeant et à des sanctions. Traitez-les en priorité absolue.
Et maintenant ?
Questions fréquentes
L'URSSAF peut-elle saisir mon compte sans prévenir ?
Après mise en demeure et contrainte, oui (avis à tiers détenteur pour le fisc). D'où l'importance de négocier avant ce stade, ou de faire ouvrir une procédure qui arrête les poursuites.
La CCSF, est-ce public ?
Non : la démarche est confidentielle et ne figure ni au Kbis ni au BODACC.
Un plan CCSF empêche-t-il une procédure ensuite ?
Non : s'il échoue, conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) puis, le cas échéant, procédure collective restent possibles.