Le calendrier des délais
Les délais que tout dirigeant en difficulté doit connaître, sur une page. Vérifié le 12/08/2026 — chaque ligne renvoie au texte. À imprimer et à afficher.
Information générale : les délais peuvent varier selon la situation.
Pour un calcul appliqué à vos dates, utilisez le
simulateur de calendrier ;
pour une décision, voyez un professionnel. Avertissement.
Avant toute procédure
| Délai | Ce qu'il faut faire | Texte |
|---|---|---|
| 45 jours | Déclarer la cessation des paiements au tribunal (ou demander une conciliation) : le délai court à partir du jour où l'actif disponible ne couvre plus le passif exigible. Le dépassement expose le dirigeant personnellement. | Art. L. 631-4 et L. 640-4 C. com. |
| 4 mois + 1 | Durée maximale de la conciliation : quatre mois, prorogeable d'un mois au plus à la demande du conciliateur. | Art. L. 611-6 C. com. |
Une fois la procédure ouverte
| Délai | Ce qu'il faut faire | Texte |
|---|---|---|
| 2 mois | Déclarer sa créance à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC — quatre mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. | Art. L. 622-24 et R. 622-24 C. com. |
| 6 mois | Demander un relevé de forclusion quand on a déclaré trop tard, à compter de la publication du jugement (délai porté à un an pour certains créanciers empêchés). | Art. L. 622-26 C. com. |
| 3 mois | Revendiquer un bien (propriété réservée, dépôt…) à compter de la publication du jugement d'ouverture. | Art. L. 624-9 C. com. |
| 6 mois × 2 | Période d'observation : six mois renouvelables une fois, avec une prolongation exceptionnelle possible à la demande du ministère public. | Art. L. 621-3 C. com. |
Les issues et les recours
| Délai | Ce qu'il faut faire | Texte |
|---|---|---|
| 10 jours | Faire appel des principaux jugements (ouverture, plan, liquidation…) : dix jours à compter de la notification. | Art. R. 661-3 C. com. |
| 10 ans max | Durée maximale d'un plan de sauvegarde ou de redressement — quinze ans en matière agricole. | Art. L. 626-12 C. com. |
| 6 mois / 1 an | Liquidation judiciaire simplifiée : clôture dans les six mois, portée à un an dans certains cas. | Art. L. 644-5 C. com. |
Pour aller plus loin : la chronologie de la procédure, le tableau des deux masses, et le Livre VI commenté article par article.
Page reproductible avec attribution : « Source : SauverMonEntreprise.fr ». Dernière vérification humaine : 12/08/2026.