Requête en ouverture d'une conciliation
Destinataire : Président du tribunal
Mis à jour le 28 juillet 2026
Quand utiliser ce modèle
Pour négocier un accord global avec vos principaux créanciers dans un cadre confidentiel et structuré, la conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est ouverte si vous n'êtes pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. L'accord pourra être constaté ou homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le modèle
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[RAISON SOCIALE] [Forme juridique, capital] [Siège social] [SIREN] Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité] À Monsieur ou Madame le Président du Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE] Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation (articles L. 611-4 et suivants du Code de commerce) Monsieur ou Madame le Président, La société [RAISON SOCIALE], qui exerce une activité de [ACTIVITÉ] et emploie [NOMBRE] salariés, éprouve une difficulté [juridique / économique / financière] avérée ou prévisible, tenant à : [Exposer précisément la difficulté et son origine, chiffres à l'appui : endettement bancaire, dettes fiscales et sociales, perte d'un client majeur...] La société [n'est pas en état de cessation des paiements / se trouve en état de cessation des paiements depuis moins de quarante-cinq jours, cet état étant survenu le [DATE]]. Elle souhaite rechercher, avec ses principaux créanciers et partenaires, un accord amiable de nature à mettre fin à ses difficultés, portant notamment sur : [Décrire l'objectif : rééchelonnement des concours bancaires, moratoire fournisseurs, remises, apport d'argent frais...] [Le cas échéant : La société propose la désignation de [NOM] en qualité de conciliateur.] Par ces motifs, la société [RAISON SOCIALE] prie Monsieur ou Madame le Président de bien vouloir ouvrir une procédure de conciliation, désigner un conciliateur et fixer la durée de sa mission. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature du représentant légal]
Pièces à joindre
- Extrait Kbis récent.
- Comptes annuels et situation de trésorerie de moins d'un mois.
- État des créances et dettes avec échéancier.
- Exposé chiffré des difficultés et des solutions envisagées.
- Attestation sur l'honneur relative à la date de cessation des paiements le cas échéant.
Points de vigilance
- La conciliation est fermée si la cessation des paiements date de plus de 45 jours (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : datez précisément votre situation (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Demander la conciliation dans les 45 jours vous dispense de déposer la déclaration de cessation des paiements pendant la procédure (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Si des financements nouveaux sont en jeu, visez l'homologation (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle ouvre le privilège de new money (L611-11 (référence à vérifier)).