Suis-je en cessation des paiements ? Le calcul que personne ne fait
Dirigeant, entrepreneur individuel
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 30 juillet 2026
La cessation des paiements n'est pas un sentiment, c'est une soustraction. L'immense majorité des dirigeants se croient en cessation des paiements bien avant de l'être, ou l'apprennent bien après. Or cette date commande tout : les procédures accessibles, le délai de 45 jours, l'étendue de la période suspecte et, en bout de chaîne, le risque personnel. Voici comment la calculer.
-
Posez la définition, mot à mot
Est en cessation des paiements le débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deux notions, et deux pièges. Le passif exigible n'est pas tout votre passif : c'est ce qui est échu et réclamable aujourd'hui. L'actif disponible n'est pas tout votre actif : c'est ce qui est mobilisable immédiatement.
-
Listez l'actif DISPONIBLE, pas l'actif total
Y entrent : la trésorerie, les valeurs mobilières de placement liquides, les effets de commerce escomptables, le découvert bancaire autorisé et non dénoncé. N'y entrent pas : vos stocks, votre matériel, vos créances clients non échues, vos immeubles. Un patrimoine considérable mais immobilisé ne vous empêche nullement d'être en cessation des paiements : c'est la cause la plus fréquente d'incompréhension.
-
Listez le passif EXIGIBLE, pas le passif total
Y entrent : les factures échues et impayées, les cotisations et impôts échus, les échéances de prêt dues, les salaires dus. N'y entrent pas les dettes à terme non échues. Attention en revanche à ce qui est exigible mais que le créancier ne réclame pas : le texte vise ce qui est exigible, non ce qui est réclamé.
-
Retranchez les moratoires réellement obtenus
Un délai accordé par écrit fait sortir la dette du passif exigible pendant sa durée. C'est le levier le plus direct : trois échéanciers négociés le même mois peuvent renverser le calcul. Encore faut-il qu'ils soient acquis, pas espérés : une demande en cours ne suspend rien.
-
Faites la soustraction, et datez-la
Si l'actif disponible ne couvre plus le passif exigible, vous êtes en cessation des paiements à cette date. Notez-la. Le tribunal la fixera lui-même, après avoir sollicité vos observations, et peut la faire remonter jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mieux vaut arriver avec votre propre chronologie documentée que la découvrir à l'audience.
Point de vigilance
Ce calcul détermine le point de départ du délai de 45 jours pour saisir le tribunal (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le dépasser sciemment, sans avoir demandé de conciliation, expose à une interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Faites vérifier votre calcul par votre expert-comptable : c'est la dépense la plus rentable de toute la période.
Et maintenant ?
Questions fréquentes
Mon compte est à découvert : suis-je en cessation des paiements ?
Pas nécessairement. Un découvert autorisé et non dénoncé est un actif disponible : il entre au numérateur. C'est sa dénonciation par la banque qui fait souvent basculer le calcul du jour au lendemain, sans qu'aucune dette nouvelle ne soit née.
J'ai un immeuble qui vaut plus que mes dettes.
Cela ne change rien au calcul. L'actif disponible exclut ce qui n'est pas immédiatement mobilisable. Une entreprise solvable sur le papier peut être en cessation des paiements, et c'est précisément la situation que le Livre VI est fait pour traiter.
Puis-je encore choisir la sauvegarde ?
Seulement si vous n'êtes pas en cessation des paiements (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En revanche, la conciliation reste ouverte tant que vous ne l'êtes pas depuis plus de 45 jours (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est la seule voie qui franchit ce seuil sans le sanctionner.