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Urgence

Article L641-12 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000023217246), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

Si vous exploitez dans des locaux loués, votre bail est probablement ce qui reste de plus précieux. Le stock se brade, le matériel vaut la casse, mais l'emplacement se vend, parfois très cher, et cet argent va aux créanciers au lieu de manquer. Trois chemins mènent à la perte de cette valeur : le liquidateur renonce au bail, le bailleur attaque pour des loyers impayés d'avant le jugement, ou il attaque pour les loyers de l'occupation qui continue après. Pour les impayés d'avant, le bailleur a 3 mois à compter de la publication du jugement, et passé ce délai il ne peut plus invoquer le passé. Pour l'occupation d'après, le liquidateur doit payer, mais le bailleur ne peut agir qu'au bout de 3 mois, et un règlement avant ce terme lui ferme la reprise des murs. Et si un repreneur se présente, la cession est possible : la clause qui vous rendrait garant des loyers du nouveau locataire, présente dans presque tous les baux commerciaux, est privée d'effet. Autrement dit, la loi a pris soin de rendre votre bail vendable.

À ne pas faire
  • Dites au liquidateur, dès le premier entretien, ce que vaut votre droit au bail et pourquoi : emplacement, durée restante, loyer inférieur au marché, destination. Un bail abandonné ne se récupère pas.
  • Signalez si un commerçant voisin ou un concurrent a déjà manifesté un intérêt pour l'emplacement : un acquéreur identifié change le sort du bail.
  • Ne payez pas un loyer de votre poche pour sauver le bail : vous ajouteriez une perte personnelle à la procédure, et le paiement relève du liquidateur.
  • Si le bailleur vous écrit directement, transmettez sans répondre : le délai de 3 mois pour les causes antérieures court depuis la publication du jugement, et c'est au liquidateur de l'opposer.
Lire le texte officiel de l'article

Ce que la Cour de cassation en a jugé

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Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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