Article L641-12 du Code de commerce
- Le bail des locaux de l'activité est souvent le seul actif qui vaut vraiment quelque chose dans une liquidation.
- Le liquidateur peut décider de ne pas continuer le bail : il est alors résilié au jour où le bailleur en est informé.
- Le bailleur qui veut se prévaloir d'impayés antérieurs doit introduire sa demande dans les 3 mois de la publication du jugement de liquidation.
- Pour les loyers d'une occupation postérieure, le bailleur agit dans les conditions des troisième à cinquième alinéas de Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : un délai de 3 mois après le jugement, et un paiement intervenu avant son expiration interdit la résiliation.
- Le liquidateur peut céder le bail, et toute clause qui rendrait le cédant solidaire du cessionnaire est réputée non écrite.
Si vous exploitez dans des locaux loués, votre bail est probablement ce qui reste de plus précieux. Le stock se brade, le matériel vaut la casse, mais l'emplacement se vend, parfois très cher, et cet argent va aux créanciers au lieu de manquer. Trois chemins mènent à la perte de cette valeur : le liquidateur renonce au bail, le bailleur attaque pour des loyers impayés d'avant le jugement, ou il attaque pour les loyers de l'occupation qui continue après. Pour les impayés d'avant, le bailleur a 3 mois à compter de la publication du jugement, et passé ce délai il ne peut plus invoquer le passé. Pour l'occupation d'après, le liquidateur doit payer, mais le bailleur ne peut agir qu'au bout de 3 mois, et un règlement avant ce terme lui ferme la reprise des murs. Et si un repreneur se présente, la cession est possible : la clause qui vous rendrait garant des loyers du nouveau locataire, présente dans presque tous les baux commerciaux, est privée d'effet. Autrement dit, la loi a pris soin de rendre votre bail vendable.
- Dites au liquidateur, dès le premier entretien, ce que vaut votre droit au bail et pourquoi : emplacement, durée restante, loyer inférieur au marché, destination. Un bail abandonné ne se récupère pas.
- Signalez si un commerçant voisin ou un concurrent a déjà manifesté un intérêt pour l'emplacement : un acquéreur identifié change le sort du bail.
- Ne payez pas un loyer de votre poche pour sauver le bail : vous ajouteriez une perte personnelle à la procédure, et le paiement relève du liquidateur.
- Si le bailleur vous écrit directement, transmettez sans répondre : le délai de 3 mois pour les causes antérieures court depuis la publication du jugement, et c'est au liquidateur de l'opposer.
Lire le texte officiel de l'article
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ; 3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14. Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16.
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 25/10/2011 · n° 10-25.257Le privilège du bailleur couvre l'indemnité d'occupation, pour les deux années précédant le jugement d'ouverture
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le