Agent commercial et procédures collectives
L'agent commercial (mandataire indépendant) a droit, en principe, à une indemnité si son contrat est rompu — y compris quand son mandant est en procédure collective.
Définition Débutant
L'agent commercial (mandataire indépendant) a droit, en principe, à une indemnité si son contrat est rompu — y compris quand son mandant est en procédure collective.
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