Agent commercial et procédures collectives
L'agent commercial (mandataire indépendant) a droit, en principe, à une indemnité si son contrat est rompu — y compris quand son mandant est en procédure collective.
Définition Standard
L'agent commercial bénéficie d'un statut protecteur (indemnité de fin de contrat). Face à un mandant en procédure collective, sa créance d'indemnité suit le régime des créances (antérieure ou postérieure selon le fait générateur).
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