Agent commercial et procédures collectives
L'agent commercial (mandataire indépendant) a droit, en principe, à une indemnité si son contrat est rompu — y compris quand son mandant est en procédure collective.
Définition Expert
Statut des art. L. 134-1 s. du Code de commerce (indemnité compensatrice de rupture). En procédure, l'indemnité relève de la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) si la rupture est antérieure ; la continuation du contrat en cours et la date du fait générateur déterminent l'antériorité.