Redressement judiciaire

Objet et conditions

Le redressement judiciaire est ouvert à tout débiteur en cessation des paiements dont le redressement n'est pas manifestement impossible. Il est destiné à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si le redressement est manifestement impossible, c'est la liquidation judiciaire qui s'applique (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Le déclenchement

L'ouverture doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La procédure peut aussi être ouverte sur assignation d'un créancier ou requête du ministère public.

La période d'observation

• Elle permet d'établir un bilan économique et social et de rechercher une solution.
• Le tribunal en ordonne la poursuite s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• L'activité se poursuit ; le dirigeant est assisté (ou plus rarement représenté) par un administrateur selon la décision du tribunal.

La date de cessation des paiements et la période suspecte

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements ; à défaut, elle est réputée intervenue au jour du jugement d'ouverture. Elle peut être reportée, sans pouvoir remonter à plus de dix-huit mois avant le jugement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). De cette date dépend l'étendue de la période suspecte, pendant laquelle certains actes peuvent être annulés.

Les issues possibles

• Un plan de redressement arrêté par le tribunal (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• Une cession totale ou partielle de l'entreprise.
• La conversion en liquidation judiciaire si le redressement devient manifestement impossible (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).