Redressement judiciaire

Conditions d'ouverture et articulation

Le redressement suppose la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), à la différence de la sauvegarde. L'obligation de déclaration dans les 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) tombe si une conciliation a été demandée dans ce délai — d'où l'intérêt stratégique de la prévention. La cessation des paiements s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité professionnelle (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Date de cessation des paiements : fixation et report

Le tribunal fixe la date après observations du débiteur ; elle peut être reportée une ou plusieurs fois, dans la limite de dix-huit mois avant le jugement, et, sauf fraude, pas avant la décision homologuant un accord de conciliation (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La demande de modification doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture. L'enjeu est déterminant : la date commande l'étendue de la période suspecte et les nullités susceptibles d'être prononcées.

Déroulement de la période d'observation

• Poursuite de l'activité, sort des contrats en cours, financement des créances postérieures privilégiées.
• Le tribunal apprécie les capacités de financement et peut, à tout moment, convertir en liquidation si le redressement est manifestement impossible (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• Rôle de l'administrateur et du mandataire judiciaire selon les seuils et la décision d'ouverture.

Issue : plan, cession, conversion

Le plan de redressement est arrêté par le tribunal à l'issue de la période d'observation, le cas échéant après constitution de classes de parties affectées (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À défaut de solution de continuation, une cession peut être ordonnée ; si le redressement devient manifestement impossible, la procédure est convertie en liquidation judiciaire (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).