Sauvegarde
La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.
Conditions d'ouverture
La sauvegarde est ouverte sur la seule demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle vise la réorganisation de l'entreprise, la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Ce qu'elle apporte, comme le redressement
- Interdiction de payer les créances antérieures (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Arrêt du cours des intérêts pour les prêts de moins d'un an (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Continuation des contrats en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et paiement à l'échéance des créances postérieures utiles (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Ce qui la distingue du redressement
- Le dirigeant reste à la tête de l'entreprise ; l'administrateur n'a qu'une mission de surveillance ou d'assistance.
- Les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir des dispositions du plan.
- Pas de prolongation exceptionnelle : douze mois au maximum (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , à comparer à Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La procédure est publique, contrairement au mandat ad hoc et à la conciliation.
Le plan de sauvegarde
À l'issue de la période d'observation, le tribunal arrête un plan d'une durée maximale de dix ans (quinze ans pour une activité agricole) (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À défaut d'accord, il impose des délais uniformes de paiement, le premier versement intervenant au plus tard un an après, avec des annuités minimales à compter de la troisième année (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Attendre d'être en cessation des paiements : la sauvegarde devient alors impossible.
- Se présenter sans projet : le tribunal attend une réorganisation, pas un simple constat.
Délais-clés
Il n'y a pas de délai pour demander une sauvegarde, et c'est le piège. Rien n'oblige à la demander à une date donnée, mais la porte se ferme d'elle-même le jour de la cessation des paiements. Le seul calendrier qui compte est celui de sa propre trésorerie. Le jugement d'ouverture gèle le passif antérieur et ouvre la période d'observation, dont la durée est fixée par le tribunal et renouvelable dans les limites prévues par la loi. Deux mois pour la déclaration de créance, à compter de la publication au BODACC ou de l'avertissement personnel. La conversion en redressement peut intervenir à tout moment si la cessation des paiements survient en cours de procédure. Elle ne fait pas repartir de zéro : les actes accomplis subsistent. Le plan de sauvegarde a une durée maximale fixée par la loi, sur le modèle du plan de redressement. Un plan trop long ne s'arrête pas, quelle que soit sa cohérence économique.
Exemple concret
Une société de services, vingt salariés, perd un marché public qui représentait 40 % de son activité et qu'elle ne pourra pas remplacer avant l'exercice suivant. La trésorerie couvre encore quatre mois d'échéances. Aucune dette n'est échue. Cette entreprise n'est pas en cessation des paiements. Elle sait cependant qu'elle y arrivera, à calendrier constant, dans un trimestre environ. C'est exactement la situation que la sauvegarde vise : des difficultés réelles, que le dirigeant ne peut pas surmonter seul, et pas encore l'impasse. Ouvrir maintenant lui donne le gel du passif, le temps de renégocier ses baux et ses contrats, et une position de négociation qu'il n'aura plus dans trois mois. Le paradoxe de la sauvegarde tient en une phrase : elle est utile tant qu'on croit pouvoir s'en passer, et elle devient inaccessible le jour où l'on se décide.
Idées reçues
« La sauvegarde, c'est pour les grandes entreprises. » Rien dans la loi ne réserve la sauvegarde à une taille. Elle est peu utilisée par les petites structures parce qu'elle se demande tôt, à un moment où l'on espère encore s'en sortir seul. C'est une question de calendrier, pas de dimension. « Il faut être en difficulté grave pour y prétendre. » Il faut justifier de difficultés que l'on n'est pas en mesure de surmonter, et surtout ne pas être en cessation des paiements. Attendre d'aller vraiment mal, c'est se rendre inéligible. « C'est le même effet qu'un redressement, autant attendre. » Non, et l'écart est décisif sur un point au moins : le sort des personnes qui se sont portées caution. Beaucoup de dirigeants découvrent cet écart après avoir laissé passer la fenêtre. « Demander une sauvegarde, c'est afficher sa faiblesse. » C'est afficher qu'on a compté avant les autres. Dans un dossier, un dirigeant qui arrive avec un plan de trésorerie et une demande argumentée n'est pas dans la même position que celui qui arrive assigné.
Vrai / Faux
La sauvegarde suppose de ne pas être en cessation des paiements. Réponse VRAI.
C'est sa condition d'ouverture la plus discriminante, et le motif de refus le plus fréquent.
Seul le débiteur peut demander l'ouverture d'une sauvegarde. Réponse VRAI.
Aucun créancier ne peut l'imposer, à la différence du redressement judiciaire, qui peut être ouvert sur assignation.
Les dettes antérieures sont gelées comme en redressement. Réponse VRAI.
L'arrêt des poursuites et le gel du passif antérieur jouent de la même façon.
Le dirigeant conserve la direction de l'entreprise. Réponse VRAI.
La sauvegarde est la procédure où son rôle est le plus préservé.
Si la cessation des paiements survient pendant la procédure, tout s'arrête. Réponse FAUX.
Le tribunal peut convertir la sauvegarde en redressement judiciaire. La procédure change de nom, l'entreprise ne repart pas de zéro.
Quiz
1. Un créancier peut-il assigner une entreprise en sauvegarde ? Réponse
Non. Seul le débiteur peut la demander.
2. Une entreprise en cessation des paiements depuis trois semaines peut-elle obtenir une sauvegarde ? Réponse
Non. L'absence de cessation des paiements est une condition d'ouverture.
3. Le dirigeant est-il remplacé par un administrateur judiciaire ? Réponse
Non. Il conserve la direction, l'administrateur ayant une mission de surveillance ou d'assistance.
4. Que devient la procédure si la cessation des paiements survient en cours de route ? Réponse
Le tribunal peut la convertir en redressement judiciaire.
5. Sur quel point l'écart entre sauvegarde et redressement est-il le plus sensible pour un dirigeant qui s'est porté caution ? Réponse
Sur le sort des personnes physiques coobligées, dont le régime diffère entre les deux procédures. C'est l'un des arguments majeurs pour ne pas laisser passer la sauvegarde.
Choisir sa porte d'entrée : les quatre voies comparées
Quatre outils, quatre situations, et un critère central : où en est votre trésorerie ? Mandat ad hoc : difficultés naissantes, pas de cessation des paiements. Secret total, durée libre, un négociateur à vos côtés. Aucune protection contre les poursuites. Conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : difficultés avérées, cessation des paiements admise si elle date de moins de 45 jours. Secret, 5 mois maximum, accord constaté ou homologué. Pas de gel général. Sauvegarde : difficultés insurmontables, mais vous payez encore. Publique, gel général du passif, observation de 12 mois maximum (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), plan jusqu'à 10 ans (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vous restez maître à bord. Redressement : la cessation des paiements est là. Déclaration sous 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), observation jusqu'à 18 mois (Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pouvoirs renforcés des organes. La règle de lecture : plus on agit tôt, plus l'outil est doux. Chaque semaine gagnée vous laisse une porte plus discrète et plus maniable.
Le calendrier exact, textes à l'appui
Jour J : dépôt de la demande au greffe, avec l'exposé des difficultés et les pièces (Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en donne la liste complète : comptes, trésorerie, état des dettes à trente jours, effectifs…). Jugement d'ouverture : la protection démarre. Publication au Bodacc, qui fait courir les 2 mois de déclaration des créances (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mois 1 à 6 : première période d'observation (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Diagnostic (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérification du passif, premières négociations. Vers le mois 6 : audience de renouvellement, convoquée au plus tard dix jours avant l'échéance (Art. R621-9 Article R621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois. Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours av... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal renouvelle pour six mois au plus, si le dossier avance. Avant le mois 12 : dépôt du projet de plan, qui déclenche automatiquement la convocation de l'audience (Art. R626-17 Article R626-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et éc... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le tribunal statue (Art. L626-9 Article L626-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ensuite : exécution du plan sur dix ans au plus, sous la surveillance du commissaire à l'exécution (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), jusqu'au constat d'achèvement (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le plus beau jugement du livre.
Construire un plan progressif : l'exemple chiffré
Illustration entièrement fictive, pour fixer les idées sur les règles de Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Soit un passif gelé de 500 000 €, et une entreprise dont la capacité de remboursement remonte progressivement. Année 1 : premier paiement obligatoire dans l'année ; le tribunal accepte une annuité symbolique, disons 1 % (5 000 €), le temps de restaurer les marges. Année 2 : 2 % (10 000 €). Toujours sous le radar des minima, qui ne mordent qu'à partir de la troisième année. Années 3 à 5 : le plancher légal s'applique : au moins 5 % par an (25 000 €). Années 6 à 10 : le plancher monte à 10 % (50 000 €). Total : 100 % en dix ans, dont plus des trois quarts sur la seconde moitié du plan, là où l'entreprise reconstruite peut les porter. C'est toute la philosophie du plan progressif : la dette attend que la capacité revienne, mais elle n'attend pas gratuitement indéfiniment, les planchers y veillent. Vos propres chiffres se testent dans le simulateur de plan du site ; et devant le tribunal, c'est votre prévisionnel de trésorerie qui devra démontrer chaque annuité.
Le coût réel de la procédure
Trois postes, et un ordre de grandeur qui dépend d'abord de la taille du dossier. Les mandataires de justice : émoluments au tarif réglementé (Art. L663-2 Article L663-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunérat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), exclusifs de toute autre rémunération, contrôlés par le président. En dessous des seuils de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (3 millions d'euros de chiffre d'affaires, vingt salariés), l'administrateur n'est pas obligatoire : la majorité des sauvegardes de PME se déroulent sans, avec le seul mandataire. Les frais de justice : greffe, publications, expertises éventuelles. Ils sont payés en priorité sur l'actif, comme frais de procédure. Vos conseils : avocat et expert-comptable restent à votre charge et à votre choix ; leur coût se négocie, leur utilité se mesure au dossier. Le point important : aucun de ces coûts n'est une surprise. Tout est tarifé, contrôlé ou contractualisé, et le juge-commissaire veille sur les débords (Art. L663-2 Article L663-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunérat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose même l'information du président pour les prestations confiées à des tiers).
La sauvegarde vue de l'extérieur : banque, clients, fournisseurs
La publicité de la procédure est sa contrepartie, autant la gérer que la subir. La banque saura : le jugement est publié. Mais la sauvegarde est aussi un signal de sérieux, le dirigeant qui anticipe, et le gel du passif améliore mécaniquement votre trésorerie disponible. L'interdiction bancaire éventuelle liée à des chèques d'avant s'efface d'ailleurs à l'arrêté du plan (Art. L626-13 Article L626-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un ch... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les fournisseurs sont les plus sensibles : ce qu'ils craignent, c'est l'impayé à venir. Or les dettes nées après le jugement se paient comptant et à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est l'argument à leur donner, il est juridiquement exact et il rassure. Les clients, eux, ne voient rien : l'activité continue, les contrats tiennent (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les livraisons partent. La plupart des sauvegardes réussies se traversent sans qu'un seul client ne s'en aperçoive. Le conseil : préparez votre récit avant la publication, trois phrases simples : nous anticipons, l'activité continue, les engagements nouveaux sont tenus. Le silence, lui, laisse les autres écrire l'histoire.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une sauvegarde ?
La période d'observation est fixée par le tribunal et renouvelable dans les limites légales (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle se termine par un plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, et le plan lui-même s'étale sur plusieurs années.
Est-ce que je reste aux commandes ?
Oui, c'est la différence pratique majeure avec le redressement. Vous continuez de diriger, l'administrateur ayant en principe une mission de surveillance ou d'assistance, non de représentation.
La sauvegarde protège-t-elle mes cautions ?
Mieux que le redressement, oui. Les personnes physiques coobligées ou garantes bénéficient de dispositions plus favorables, notamment quant à l'arrêt du cours des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour un dirigeant caution de sa société, c'est souvent l'argument décisif.
Mes dettes sont-elles gelées ?
Oui. Le jugement d'ouverture interdit le paiement des dettes antérieures (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et arrête les poursuites individuelles (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vos créanciers devront déclarer leurs créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et seront payés selon le plan.
Et si ma situation se dégrade en cours de route ?
Si la cessation des paiements survient, la procédure peut être convertie en redressement (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce n'est pas un échec : c'est l'adaptation prévue, et vous aurez gagné le temps et la protection de la période écoulée.
Le vocabulaire de cette fiche
Les courriers à écrire
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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À BailleurCourrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 05/03/2025 · n° 23-22.267Classes de parties affectées : la dérogation à la priorité absolue peut résulter du plan lui-même
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Cass. com. · 17/01/2024 · n° 23-12.283L'AGS avance sur le relevé, sans contrôle préalable, hors sauvegarde
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-18.460En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure
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Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.018Le dirigeant caution peut opposer le plan de sauvegarde au créancier
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Contenu d'information générale : il éclaire votre situation, il ne remplace pas l'analyse d'un professionnel sur votre dossier.