Plan de sauvegarde
Notion essentielleC'est la feuille de route qui clôt une procédure de sauvegarde : validée par le tribunal, elle organise la réorganisation de l'entreprise et l'étalement du paiement des dettes, pour permettre à l'activité de continuer.
Définition Standard
Plan arrêté par jugement à l'issue de la période d'observation d'une sauvegarde, permettant la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Au-delà de seuils fixés par décret, le plan est soumis à des classes de parties affectées (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Le plan de sauvegarde est la feuille de route homologuée par le tribunal qui permet à l'entreprise de poursuivre son activité en apurant son passif sur la durée : délais de paiement, remises éventuellement consenties, engagements de restructuration. Il clôt la période d'observation par le haut (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Il est arrêté par le tribunal à l'issue de la période d'observation de la sauvegarde, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse de sauvegarder l'entreprise.
Qui est concerné, qui décide
- L'entreprise, qui s'engage sur des échéances (les « dividendes » du plan).
- Les créanciers antérieurs, payés selon l'échéancier arrêté.
- Les cautions personnes physiques, qui peuvent se prévaloir du plan (avantage clé de la sauvegarde).
Qui décide : Le tribunal arrête le plan après consultation des créanciers (ou vote par classes de parties affectées au-delà de certains seuils, Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; un commissaire à l'exécution du plan en surveille le respect.
Comment ça se passe
Sur la base du bilan économique et social, un projet de plan est proposé : durée, échéancier, remises acceptées, mesures de restructuration. Les créanciers sont consultés individuellement ou votent par classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal arrête le plan, qui s'impose alors à tous les créanciers concernés.
Conditions d'application
- Une possibilité sérieuse de sauvegarde de l'entreprise.
- Un passif déclaré et vérifié servant d'assiette à l'échéancier.
Effets juridiques
- Étalement du passif sur la durée du plan (jusqu'à 10 ans, 15 en agricole).
- Les poursuites restent fermées pour les créances soumises au plan.
- Les cautions personnes physiques peuvent invoquer les délais et remises du plan.
Avantages, limites, risques
- Le tribunal peut imposer des délais aux créanciers qui refusent (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Durée pouvant aller jusqu'à dix ans (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les cautions personnes physiques bénéficient des dispositions du plan.
- Premier paiement dans l'année, annuités minimales à partir de la troisième année.
- Les classes de parties affectées sont obligatoires au-delà des seuils (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'inexécution du plan expose à sa résolution et fait tomber l'inopposabilité des créances non déclarées (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais & chiffres clés
durée maximale du plan (15 ans en matière agricole).
délai maximal du premier paiement aux créanciers.
Exemple concret
À l'issue de six mois d'observation, une PME présente un plan : paiement de 100 % du passif sur neuf ans, avec des annuités progressives et la cession d'un entrepôt non stratégique. Le tribunal l'arrête ; un commissaire à l'exécution vérifie chaque année le versement des dividendes.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Idées reçues
-
« Le plan efface les dettes. »
Non : il les étale (et n'intègre que les remises librement consenties ou votées) ; l'entreprise doit payer chaque échéance.
-
« Les créanciers peuvent refuser le plan et saisir. »
Non : une fois le plan arrêté par le tribunal, il s'impose aux créanciers concernés, qui ne peuvent pas poursuivre tant qu'il est respecté.
Vrai / Faux
Le plan de sauvegarde peut durer plus de dix ans. Réponse Faux
Non, sauf en matière agricole (quinze ans).
Les cautions personnes physiques profitent des délais du plan de sauvegarde. Réponse Vrai
Oui : c'est un avantage propre à la sauvegarde, qui protège le dirigeant caution.
Quiz
1. Qui arrête le plan de sauvegarde ?
2. Que se passe-t-il si l'entreprise ne paie pas les échéances ?
3. Que devient l'entreprise après l'arrêté d'un plan de sauvegarde ?
4. Que se passe-t-il si le débiteur ne respecte pas les échéances de son plan ?
5. Que devient la dette des créanciers dans un plan de sauvegarde ?
6. Quel délai le tribunal peut-il imposer aux créanciers qui refusent les propositions ?
Que faire maintenant
-
Bâtir un prévisionnel réaliste
Un plan crédible repose sur des annuités que l'exploitation peut réellement dégager.
-
Faire le diagnostic de situation
Anticipez : la sauvegarde se demande avant la cessation des paiements.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d'un plan de sauvegarde ?
Au maximum dix ans (quinze en matière agricole) ; le premier paiement doit intervenir dans l'année.
Peut-on modifier un plan en cours ?
Oui : une modification substantielle passe par le tribunal (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sur rapport du commissaire à l'exécution du plan.
Qui surveille l'exécution ?
Le commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui saisit le tribunal en cas de défaillance.
Références des lois
Code de commerce, Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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À retenir
- Le plan de sauvegarde étale le passif (jusqu'à 10 ans) et s'impose aux créanciers concernés.
- Les cautions personnes physiques en bénéficient : avantage décisif de la sauvegarde.
- Une échéance impayée peut conduire à la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les courriers à écrire
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance : modèle et exemple rempli
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À Président du tribunalDemande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
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À Président du tribunalDemande de modification d'un plan en cours d'exécution
Où ce terme travaille
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Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 08/12/2021 · n° 20-17.766L'extension pour confusion cesse avec le plan, et ne renaît que par des faits nouveaux
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Cass. com. · 29/09/2021 · n° 20-10.436Modification substantielle du plan : le silence du créancier informé ne vaut jamais acceptation
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Cass. com. · 26/02/2020 · n° 18-18.680Pas de résolution du plan à la légère : le créancier justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, à peine d'irrecevabilité
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Cass. com. · 26/06/2019 · n° 17-31.236La fraude qui rouvre les poursuites après clôture pour insuffisance d'actif n'exige pas l'intention de nuire