Je n'arrive plus à tenir mon plan : modifier avant de rompre

Dirigeant

Une annuité qui ne passera pas se voit venir des mois à l'avance. C'est précisément dans ces mois-là que tout se joue : il existe une voie pour modifier le plan, et elle reste ouverte même après un incident, tant que la cessation des paiements n'est pas constatée. Passé ce point, ce n'est plus la modification qui s'applique mais la résolution : et ses conséquences ne sont pas les mêmes pour tout le monde.

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   Agissez tant que la modification est encore possible

   Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan est décidée par le tribunal, à votre demande et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est une démarche volontaire, qui vous appartient, et le texte ne la réserve pas à l'avant-défaut : une échéance déjà manquée ne vous la ferme pas. N'attendez pas pour autant que la cessation des paiements soit constatée, car le tribunal prononce alors la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

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   Comprenez le mécanisme du silence des créanciers

   Lorsque la demande porte sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés et le défaut de réponse vaut acceptation (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'exception est de taille : cette règle ne joue pas pour les remises de dettes ni les conversions en titres, où un silence ne vaut jamais accord.

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   Sachez que le commissaire peut lui-même saisir le tribunal

   Lorsque votre situation permet une modification substantielle au profit des créanciers, la saisine peut émaner du commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Autrement dit, la modification n'est pas à sens unique : une amélioration de vos résultats peut conduire à durcir le plan.

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   Mesurez ce qu'entraîne l'inexécution

   Le tribunal qui a arrêté le plan peut en décider la résolution, après avis du ministère public, si vous n'exécutez pas vos engagements dans les délais fixés (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le verbe est important : ce n'est pas automatique, et un dirigeant qui a signalé sa difficulté et proposé une solution se présente autrement que celui qui a laissé courir.

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   Retenez l'asymétrie qui décide de votre sort

   Si la cessation des paiements est constatée pendant l'exécution, le tribunal prononce la résolution. Après un plan de sauvegarde, il ouvre un redressement judiciaire, ou une liquidation si le redressement est manifestement impossible (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Après un plan de redressement, Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → déroge à cette règle et impose directement la liquidation judiciaire. La seconde chance n'existe qu'une fois.

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   Vérifiez si le rétablissement professionnel peut s'ouvrir

   Avant de statuer, le tribunal examine si votre situation répond aux conditions du rétablissement professionnel et l'ouvre le cas échéant, avec votre accord (Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour une personne physique sans salarié et à l'actif très faible, c'est une issue radicalement différente d'une liquidation.