Pas de résolution du plan à la légère : le créancier justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, à peine d'irrecevabilité

Cette solution déplace le centre de gravité du procès en résolution du plan. Le débat portait jusque-là sur l'état du débiteur, sa trésorerie, ses échéances impayées ; la Cour de cassation impose d'examiner d'abord le titre de celui qui agit. Le créancier qui vient demander la chute du plan doit présenter une créance dont l'existence est certaine, dont le montant est arrêté et dont le terme est échu. Faute de quoi, le juge ne descend pas dans le dossier : il arrête la demande à la porte. Pour l'entreprise sous plan, c'est un filtre réel ; pour le créancier pressé, une discipline coûteuse. L'articulation avec le texte mérite attention, car la condition posée ne figure pas dans Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Celui-ci se borne, en son II, à désigner ceux qui peuvent saisir le tribunal, parmi lesquels le créancier, sans dire ce qu'il doit justifier. La Cour comble ce silence par la gravité de la conséquence : quand la cessation des paiements est constatée pendant l'exécution du plan, le tribunal n'a pas le choix, il prononce la résolution et ouvre un redressement ou, si le redressement est manifestement impossible, une liquidation. La résolution fait de surcroît recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et emporte déchéance des délais consentis. Celui qui actionne un mécanisme aussi lourd doit donc être créancier pour de bon, et non créancier allégué. La cessation des paiements elle-même reste définie par Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, mais on ne l'atteint qu'après avoir franchi le filtre de la recevabilité. Ce que l'arrêt ne dit pas mérite d'être dit clairement. Il n'exige pas que la créance ait été admise au passif : les trois qualités classiques suffisent, et une créance peut être certaine, liquide et exigible sans figurer sur un état des créances. Il ne juge pas davantage que la contestation soulevée par le débiteur suffit, à elle seule, à rendre la demande irrecevable ; c'est l'absence de justification qui est sanctionnée, non la simple existence d'un désaccord. Il ne protège pas non plus le débiteur contre la résolution elle-même : le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public, que le texte désigne également, ne sont pas des créanciers et n'ont donc pas de créance à justifier, et le tribunal statue de toute façon après avis du ministère public. L'irrecevabilité opposée à un créancier ne referme donc pas le dossier, elle écarte seulement ce demandeur. Reste le temps. La sauvegarde a été ouverte en 2012 et le plan arrêté en 2013, sous un texte qui a été retouché depuis, notamment pour ménager au tribunal la possibilité d'ouvrir un rétablissement professionnel avant de statuer. Ces retouches ne touchent pas le point jugé : le texte en vigueur continue de désigner le créancier parmi ceux qui peuvent saisir le tribunal, et continue de ne rien dire de ce qu'il doit établir. La condition reste donc ce qu'elle était au jour de l'arrêt, une construction jurisprudentielle greffée sur un texte muet, ce qui invite à la lire pour ce qu'elle est : une exigence de qualité pour agir, solidement motivée par les effets de la résolution, et non une règle écrite que l'on pourrait opposer au créancier en citant un alinéa.