Pas de résolution du plan à la légère : le créancier justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, à peine d'irrecevabilité

Ce que l'arrêt décide

Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance certaine, liquide et exigible.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L626-27

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Plan de redressement
• Annuités du plan
• Capacité d'autofinancement (CAF)
• Cession en phase d'exécution d'un plan
• Clôture du plan (constat de l'achèvement)
• Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement

Dans les guides

• Le plan est arrêté : vos obligations pour les dix ans qui viennent
• Je n'arrive plus à tenir mon plan : modifier avant de rompre

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.