Le plan est arrêté : vos obligations pour les dix ans qui viennent

Dirigeant

L'arrêté du plan est vécu comme une délivrance. C'est en réalité le début d'un engagement long, dont la rupture ramène à la case départ, et parfois plus bas. Voici ce que le plan vous impose réellement, et qui veille à son exécution.

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   Sachez ce que dure votre engagement

   La durée du plan ne peut excéder dix ans, portée à quinze ans pour une activité agricole (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est un plafond, pas une norme : le tribunal fixe la durée au vu du dossier. Un plan de sept ans n'est pas plus vertueux qu'un plan de dix, il est simplement plus tendu.

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   Identifiez votre interlocuteur : le commissaire à l'exécution du plan

   C'est lui qui veille au respect des engagements. En cas de défaut de paiement des dividendes, il procède à leur recouvrement et il y est seul habilité (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Vos créanciers ne peuvent pas recouvrer eux-mêmes les dividendes impayés : la voie passe par lui. Mais ils ne sont pas désarmés pour autant : si vous ne tenez pas vos engagements dans les délais fixés par le plan, un seul créancier peut saisir le tribunal pour en demander la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II).

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   Traitez les dividendes comme une charge fixe, pas comme un solde

   L'annuité du plan doit être budgétée au même rang qu'un loyer ou un salaire. La faute la plus commune consiste à la traiter comme ce qui reste après tout le reste. Un plan se rompt rarement d'un coup : il se rompt par accumulation de reports jugés provisoires.

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   N'attendez pas le défaut pour signaler une difficulté

   Une modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à votre demande et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette voie existe : elle suppose d'être empruntée avant l'incident, quand la démarche s'analyse encore en anticipation et non en aveu.

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   Sachez ce que le plan ne fait pas disparaître

   Le plan étale et parfois réduit le passif antérieur. Il ne règle ni les créances postérieures, qui se paient à l'échéance, ni votre situation personnelle si vous vous êtes porté caution. Votre engagement de caution ne disparaît pas pour autant, mais si vous êtes une personne physique, vous pouvez opposer au créancier qui vous poursuit les délais et les remises du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), en redressement comme en sauvegarde (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).