Le plan est arrêté : vos obligations pour les dix ans qui viennent
Dirigeant
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 30 juillet 2026
L'arrêté du plan est vécu comme une délivrance. C'est en réalité le début d'un engagement long, dont la rupture ramène à la case départ, et parfois plus bas. Voici ce que le plan vous impose réellement, et qui veille à son exécution.
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Sachez ce que dure votre engagement
La durée du plan ne peut excéder dix ans, portée à quinze ans pour une activité agricole (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est un plafond, pas une norme : le tribunal fixe la durée au vu du dossier. Un plan de sept ans n'est pas plus vertueux qu'un plan de dix, il est simplement plus tendu.
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Identifiez votre interlocuteur : le commissaire à l'exécution du plan
C'est lui qui veille au respect des engagements. En cas de défaut de paiement des dividendes, il procède à leur recouvrement et il y est seul habilité (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Ce n'est donc pas à vos créanciers de vous relancer, ni à vous de négocier directement avec eux : la voie passe par lui.
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Traitez les dividendes comme une charge fixe, pas comme un solde
L'annuité du plan doit être budgétée au même rang qu'un loyer ou un salaire. La faute la plus commune consiste à la traiter comme ce qui reste après tout le reste. Un plan se rompt rarement d'un coup : il se rompt par accumulation de reports jugés provisoires.
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N'attendez pas le défaut pour signaler une difficulté
Une modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à votre demande et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette voie existe : elle suppose d'être empruntée avant l'incident, quand la démarche s'analyse encore en anticipation et non en aveu.
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Sachez ce que le plan ne fait pas disparaître
Le plan étale et parfois réduit le passif antérieur. Il ne règle ni les créances postérieures, qui se paient à l'échéance, ni votre situation personnelle si vous vous êtes porté caution. Beaucoup de dirigeants découvrent après l'arrêté que leur engagement personnel n'a pas suivi le sort de la société.
Point de vigilance
Si la cessation des paiements est constatée pendant l'exécution du plan, le tribunal en décide la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'issue dépend alors de la nature du plan : après un plan de sauvegarde, un redressement reste possible ; après un plan de redressement, Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose la liquidation. La marge de manœuvre n'est donc pas la même selon d'où l'on vient.
Et maintenant ?
Questions fréquentes
Puis-je payer par anticipation pour solder plus vite ?
C'est en principe possible et souvent bien accueilli, mais cela se traite avec le commissaire à l'exécution du plan et non de gré à gré avec un créancier : lui seul est habilité au recouvrement des dividendes (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I).
Que se passe-t-il si le commissaire cesse ses fonctions ?
Tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder au recouvrement (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). La surveillance ne s'éteint pas avec la mission.
Mes créanciers doivent-ils accepter une modification ?
Lorsque la demande porte sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés et le défaut de réponse vaut acceptation, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).