Le plan est arrêté : vos obligations pour les dix ans qui viennent

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Le socle légal, article par article

Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.

• Article L626-11

  Deux phrases, et l'une des dispositions les plus décisives du Livre VI pour un dirigeant. Première phrase : le plan s'impose à tous. Un créancier qui a voté contre, un créancier qui n'a rien dit, un créancier qui n'était pas là : tous sont tenus. C'est ce qui rend un plan crédible. Sans cette opposabilité, il suffirait d'un seul récalcitrant pour faire échouer un redressement que tous les autres acceptaient. Seconde phrase : la caution en profite. À l'exception des personnes morales, les coobligés et ceux qui ont consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie peuvent se prévaloir du plan. Le dirigeant qui s'est porté caution n'est donc pas poursuivi pour la dette d'origine pendant que l'entreprise, elle, paie selon l'échéancier du plan. Il suit le sort de l'entreprise. C'est la suite logique de L622-28. La période d'observation suspendait les poursuites contre lui ; le plan lui transmet ce qu'il contient de favorable. Entre les deux, il n'y a pas de trou. L'exclusion des personnes morales mérite d'être comprise. Une société de caution mutuelle, une holding qui garantit sa filiale, une banque contre-garante : ces cautions professionnelles paient et se retournent ensuite. Le texte réserve la faveur à ceux qui ont engagé leur patrimoine personnel, c'est-à-dire aux personnes. À retenir : un plan bien construit protège deux patrimoines à la fois, celui de l'entreprise et celui du dirigeant qui l'a garantie.

• Article L626-12

  Combien de temps peut durer la promesse ? Le plan de sauvegarde étale un passif sur l'avenir ; ce texte borne l'avenir : dix ans, quinze pour l'agriculteur. Le plafond protège les deux camps à la fois. Les créanciers d'abord : un étalement sans limite reviendrait à convertir leurs créances en rente perpétuelle, et le dividende de l'an vingt ne vaut rien pour une entreprise créancière qui vit, elle, au trimestre. Le débiteur ensuite, ce qu'on oublie : dix ans sous plan, c'est dix ans de commissaire à l'exécution, de dividendes annuels, de liberté surveillée ; un plan plus long ne serait pas une faveur mais une peine. La borne force le réalisme : ce qui ne peut pas se rembourser en dix ans ne relève pas d'un plan, mais d'un abandon partiel de créances, ou d'une autre solution. L'exception agricole est une leçon d'économie appliquée. L'agriculture vit des cycles longs : plantations qui produisent à sept ans, cheptels qui se reconstituent en années, aléas climatiques qui effacent un exercice entier. Quinze ans épousent le temps agricole comme dix ans épousent le temps commercial ; le législateur a plié le calendrier judiciaire sur le calendrier des saisons, et cette souplesse explique que le monde agricole, structurellement endetté sur le long terme, trouve dans les procédures un outil praticable. La réserve initiale (« sans préjudice de L626-18 ») rappelle que la durée du plan et les délais imposés aux créanciers dialoguent : la fiche des dividendes donne l'autre moitié de l'équation.

• Article L626-14

  Un plan de sauvegarde ou de redressement repose sur un pari : l'entreprise continuera. Mais l'entreprise qui continue garde la main sur ses actifs, et rien n'empêcherait, en droit commun, de vendre six mois après le jugement la machine ou le fonds sur lesquels tout le prévisionnel reposait. Ce texte donne au tribunal l'outil de verrouillage : déclarer inaliénables les biens indispensables à la continuation, pour la durée qu'il fixe, au plus celle du plan. La mesure est chirurgicale, et chaque borne compte. Elle ne frappe pas le patrimoine, mais des biens désignés, ceux que le tribunal estime indispensables ; elle ne dure pas toujours, mais au plus le plan ; et elle n'interdit pas absolument, elle soumet à autorisation : le tribunal peut permettre la vente, après avis du ministère public, requis à peine de nullité. Si le bien cesse d'être indispensable, un matériel remplacé, une activité recentrée, la respiration existe. On reconnaît la parenté avec l'inaliénabilité que L642-10 permet d'imposer au repreneur dans la cession : même logique, l'engagement pris devant le tribunal s'adosse à des biens qu'on ne peut pas revendre, même sanction pénale d'ailleurs, la fiche L654-8 ayant montré que la cession d'un bien inaliénable et l'acte de disposition sans l'autorisation du présent texte sont des délits. La protection des tiers passe par la publicité. L'inaliénabilité se publie ; l'acquéreur potentiel peut la connaître, et c'est ce qui justifie la sanction : nullité de l'acte, demandée par tout intéressé ou le parquet, dans les trois ans de l'acte ou de sa publicité. Le triptyque publicité-nullité-délai est exactement celui de L642-3 pour les rachats interdits : le Livre VI a ses grammaires récurrentes. Pour les créanciers du plan, cette mesure est une garantie silencieuse : les annuités promises s'adossent à un outil de production que le débiteur ne peut pas démanteler discrètement. Pour le dirigeant, elle est moins une entrave qu'un gage donné : accepter l'inaliénabilité de l'atelier, c'est dire aux créanciers que l'entreprise ne partira pas en morceaux, et le dire d'une manière qui engage.

• Article L626-25

  Il apparaît dans presque tous les textes qui suivent l'arrêté du plan, et il n'est présenté nulle part. C'est pourtant l'interlocuteur du dirigeant pendant toute la durée du plan, parfois dix ans. Sa fonction tient en un mot : veiller. Il ne dirige pas l'entreprise, il ne se substitue pas au dirigeant, il n'a aucun pouvoir de gestion. Il vérifie que le plan s'exécute. C'est une différence de nature avec l'administrateur judiciaire de la période d'observation, et beaucoup de dirigeants ne la font pas. Mais ses pouvoirs sont réels. Il reçoit les dividendes et les répartit (L626-21), il poursuit les actions engagées avant le plan, il peut agir dans l'intérêt collectif des créanciers, et il peut se faire communiquer tous les documents utiles. Un dirigeant qui refuse de transmettre ses comptes se met en difficulté sans aucun bénéfice. Et il rend compte. Le défaut d'exécution du plan est signalé au président du tribunal et au ministère public, et le comité social et économique en est informé. C'est de ce signalement que part la résolution de L626-27. Le commissaire n'est donc ni un adversaire ni un allié : il est le témoin institutionnel du plan. Deux dispositions méritent d'être connues du dirigeant. La première est une facilité : à sa demande, le tribunal peut confier à celui des deux mandataires qui n'a pas été nommé commissaire une mission subséquente rémunérée de vingt-quatre mois au plus. Un dirigeant qui a construit une relation de travail utile avec l'administrateur pendant l'observation peut demander à la prolonger. Peu de gens le savent, et cela peut faire la différence dans les deux premières années, les plus fragiles. La seconde est protectrice : toute somme perçue est immédiatement versée à la Caisse des dépôts et consignations, et le retard est sanctionné par un intérêt au taux légal majoré de cinq points. Les fonds ne dorment nulle part, et le commissaire répond du délai. Enfin, il peut être remplacé, d'office ou à la demande du ministère public. La relation n'est pas subie sans recours, même si le débiteur ne figure pas parmi ceux qui peuvent le demander.

• Article L626-26

  C'est la porte de sortie d'un plan qui vacille, et elle est bien moins connue que la résolution qui l'attend derrière. Un plan n'est pas gravé dans le marbre. Il a été bâti sur des hypothèses, souvent à un moment où l'on manquait de visibilité. Trois ans plus tard, un marché a disparu, un client s'est retiré, un investissement s'est révélé nécessaire. Le texte permet alors de modifier les objectifs ou les moyens du plan, plutôt que de le laisser casser. L'initiative appartient au débiteur. C'est important, et c'est rare dans le Livre VI : ici, c'est le dirigeant qui demande, sur rapport du commissaire à l'exécution du plan. Il n'attend pas, il agit. Le commissaire à l'exécution du plan peut également saisir le tribunal, mais dans un seul cas : lorsque la situation permet une modification au profit des créanciers. Autrement dit, quand l'entreprise va mieux que prévu et peut payer plus vite. La symétrie est logique : le débiteur demande l'allègement, le commissaire propose l'amélioration. La consultation des créanciers reprend la règle du silence de L626-5, avec la même asymétrie. Le défaut de réponse vaut acceptation, sauf pour les remises de dettes et les conversions en titres. On peut donc obtenir un rééchelonnement avec le silence des créanciers passifs, mais pas une remise supplémentaire. Le privilège d'argent frais est ouvert à la modification, ce qui mérite d'être souligné. Celui qui remet de la trésorerie pour permettre l'exécution d'un plan modifié bénéficie du privilège du 2° du III de L622-17. Sans cette disposition, personne n'accepterait de refinancer une entreprise déjà sous plan. Et la procédure est solennelle : avis du ministère public, audition du débiteur, du commissaire, des contrôleurs, des représentants du comité social et économique et de toute personne intéressée. Ce n'est pas un aménagement de gestion, c'est une décision de justice. Le point de calendrier est le plus important de tous. Cette porte se ferme dès que la cessation des paiements est constatée : à ce moment, L626-27 impose la résolution, et le tribunal n'a plus de marge. Un dirigeant qui voit venir la difficulté deux ans à l'avance a une solution ; celui qui la découvre le mois de l'échéance n'en a plus.

• Article L626-27

  C'est le texte de l'échec d'un plan, et il faut le lire sans détour. Le premier alinéa est une protection. En cas de dividende impayé, le commissaire à l'exécution du plan est seul habilité à recouvrer. Un créancier ne peut donc pas reprendre seul ses poursuites au premier retard : il doit passer par le commissaire. Cela évite qu'un seul impayé ne déclenche une course entre créanciers. La résolution ensuite, et deux voies distinctes. La première est l'inexécution des engagements du plan. Le tribunal peut prononcer la résolution. C'est une faculté, et elle laisse place à l'explication : un retard ponctuel dans un plan par ailleurs tenu ne conduit pas mécaniquement à la fin. La seconde est la cessation des paiements constatée en cours de plan. Là, le tribunal décide la résolution et ouvre une nouvelle procédure. Il n'y a plus de marge : l'entreprise ne peut plus payer, le plan n'a plus d'objet. Le texte préserve toutefois la hiérarchie habituelle, redressement d'abord, liquidation seulement si le redressement est manifestement impossible, et il impose l'examen du rétablissement professionnel avant de statuer. Les conséquences sont brutales. Les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, sous déduction des sommes perçues, et tous les délais accordés tombent. Des années d'efforts ne s'effacent pas, elles se déduisent, mais le confort du plan disparaît d'un coup. Le paragraphe III contient une consolation réelle et peu connue. Les créanciers soumis au plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances dans la nouvelle procédure, et les créances inscrites au plan sont admises de plein droit. On ne recommence donc pas tout : le passif déjà vérifié reste acquis.

• Article L626-28

  Le plus beau jugement du livre VI : celui qui constate que c'est fini, et que c'est réussi. Des années après l'arrêté, dividendes payés, engagements tenus, le tribunal appose le point final : l'exécution du plan est achevée. Le jugement est un constat, pas une grâce. Le tribunal ne décide rien, il vérifie : les engagements « énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal » ont été tenus, ou pas. Cette nature déclarative est une sécurité pour le débiteur : le quitus ne dépend pas d'une appréciation d'opportunité, mais d'un pointage, dividendes versés, garanties données, obligations exécutées. La saisine à trois entrées assure que le point final ne se perd pas. Le commissaire à l'exécution, teneur naturel du registre des engagements ; le débiteur, premier intéressé à son quitus ; et tout intéressé, la caution qui veut voir sa garantie s'éteindre, le créancier qui veut acter le solde. Personne n'est prisonnier de l'inertie d'autrui. Les effets du constat font sa valeur. L'achèvement libère le dirigeant de la surveillance, éteint la mission du commissaire, ferme l'ère des rechutes fatales (L631-20 côté redressement ne menace plus), et donne au rebond son acte officiel : l'entreprise qui exhibe son jugement d'achèvement a traversé et payé, ce que le marché du crédit sait lire. Dans un livre entier consacré aux naufrages, ce texte est la preuve écrite que la traversée réussie existe, et l'écrasante majorité des fiches de ce site n'a de sens que pour y mener.

• Article L631-19

  C'est la charnière du redressement judiciaire, et son architecture mérite d'être comprise avant son détail. Le redressement n'a pas de régime de plan propre. Il emprunte celui de la sauvegarde, et ce texte ne fait qu'ajouter ce que le redressement impose de différent. C'est pourquoi il est presque impossible à lire seul : il est écrit comme une liste d'exceptions. Première différence, et elle est de taille : le débiteur n'a plus la main. En sauvegarde, le plan est celui du dirigeant. Ici, c'est l'administrateur qui élabore le projet, « avec le concours du débiteur ». L'inversion des rôles est explicite, et elle résume la différence entre les deux procédures. Deuxième différence : le plan concurrent. Toute partie affectée peut soumettre son propre projet, qui sera soumis au vote au même titre que celui présenté par l'administrateur. Un créancier, un investisseur, un actionnaire peut donc proposer sa solution. C'est une ouverture réelle, et elle change la dynamique de la négociation : le dirigeant qui traîne sait qu'un autre projet peut apparaître. Troisième différence : le tribunal peut passer outre le vote. Si le plan n'est pas approuvé, il peut être arrêté par le tribunal et imposé aux classes qui ont voté contre, dans les conditions de L626-32. C'est ce qu'on appelle l'application forcée interclasses. Une minorité ne peut plus bloquer un plan que la majorité soutient. Le II écarte les clauses d'agrément en cas de modification du capital ou de cession de droits sociaux. Sans cela, un pacte d'associés suffirait à empêcher l'entrée d'un investisseur. Le III est le calendrier social, et il est impitoyable. Le plan précise les licenciements, qui interviennent dans le mois suivant le jugement, sur simple notification. L'avis du comité social et économique est dû au plus tard le jour ouvré précédant l'audience, et l'absence de rapport d'expert ne reporte pas ce délai. La voie de l'ajournement par expertise est fermée, exactement comme en matière de cession (L642-5).

• Article L631-20

  Le plan de sauvegarde qui rechute bénéficie de nuances (L626-27 et sa gradation) ; le plan de redressement qui rechute en cessation des paiements n'en a aucune : résolution et liquidation, d'un même mouvement. Le verbe du texte est « décide », pas « peut décider », et cette différence de conjugaison est toute la philosophie du texte. La sévérité se comprend en comptant les chances déjà consommées. Le débiteur en plan de redressement a déjà été en cessation des paiements (L631-1) ; la procédure lui a offert l'observation, la suspension des poursuites, l'étalement de son passif sur des années. Retomber en cessation des paiements pendant l'exécution, c'est démontrer que le plan, pourtant calibré par un tribunal, ne tenait pas ; lui offrir un troisième tour de piste reviendrait à faire des créanciers, dont les délais consentis constituaient déjà le sacrifice, les financeurs perpétuels d'une entreprise insauvable. Le couperet automatique protège aussi contre la tentation judiciaire de l'acharnement thérapeutique : le tribunal qui a arrêté le plan, et qui serait humainement enclin à lui donner encore une chance, n'a pas le choix. Mais le texte moderne a percé une petite porte, et elle est révélatrice. Avant de prononcer la liquidation, le tribunal examine, l'examen est obligatoire, si la situation du débiteur relève du rétablissement professionnel : personne physique, pas de salarié, actif dérisoire (L645-1, L645-2). Si oui, et avec l'accord du débiteur, c'est cette procédure sans liquidation qui s'ouvre, avec son effacement au bout. La logique est humaine et lucide : quand le plan d'un artisan seul s'effondre et qu'il ne reste rien à liquider, la liquidation n'est qu'un rituel coûteux ; autant basculer directement vers le rebond. L'accord du débiteur est requis, car le rétablissement professionnel exige sa transparence active et emporte des effets qu'on n'impose pas. La boucle des fiches se referme : la rechute du plan de redressement mène soit à la liquidation (L640-1), soit, pour les plus petits, au rebond direct, et le carrefour du rétablissement professionnel déjà commenté fait le reste.

• Article R663-40